Aux fins des présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »), les définitions suivantes s'appliquent:
« Affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où le terme « contrôle » signifie la possession du pouvoir de diriger la gestion et les politiques de l'entité.
« Client » désigne toute personne physique ou morale, toute entité juridique, tout organisme, ou tout autre utilisateur autorisé qui accède aux Services ou les utilise, sous réserve des critères d'admissibilité établis à la Section 2.
Les présentes Conditions incorporent par référence la Politique de Confidentialité de VIREC, qui régit la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels. La Politique de Confidentialité et les présentes Conditions constituent ensemble l'accord complet entre les parties concernant les Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité, les présentes Conditions prévalent, sauf en ce qui concerne les droits spécifiques en matière de vie privée garantis par les lois applicables.
« Compte » désigne le compte d'utilisateur unique créé par le Client pour accéder aux Services, incluant tous les identifiants, mots de passe, paramètres de configuration, données de profil, et préférences associées.
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations propriétaires ou confidentielles divulguées par une partie, incluant sans limitation les informations techniques, commerciales, financières, et stratégiques, sous réserve des exceptions énoncées à la Section 11.4.
« Contenu Dérivé » désigne toute information, analyse, compilation, rapport, ensemble de données, ou autre matériel créé, développé ou généré directement ou indirectement à partir des Services de Données.
« Documentation » désigne tous les manuels d'utilisation, guides techniques, spécifications API, documentation de référence, matériels de formation, et toute autre documentation mise à disposition par VIREC en relation avec les Services.
« Données Agrégées » désigne les informations dérivées des Services de Données qui ont été combinées, anonymisées, ou autrement traitées de manière qu'elles ne puissent raisonnablement être utilisées pour identifier un Client spécifique, une propriété individuelle, ou toute autre entité identifiable.
« Extraits Limités » ou « Portion Non Substantielle » désigne les données relatives à un maximum d'un (1) dossier individuel ou cinq (5) éléments comparables dans tout livrable unique, représentant moins de 1% de tout ensemble de données consulté au cours d'une période de facturation donnée.
« Fins Commerciales Autorisées » désigne les objectifs commerciaux légitimes pour lesquels le Client peut utiliser les Services conformément à ces Conditions, excluant expressément toute Activité Prohibée.
« Confirmation de Commande » désigne la preuve contraignante de l'accord commercial entre le Client et VIREC, pouvant prendre l'une des formes suivantes:
(a) Confirmation Électronique (Self-Service): La confirmation de commande électronique générée automatiquement par la Plateforme lors du processus d'inscription et d'achat, détaillant le niveau d'abonnement sélectionné, les modules sous licence, la structure tarifaire, les conditions de paiement, la durée de l'engagement, et toute modalité applicable. Cette confirmation électronique est générée lors de l'acceptation des présentes Conditions et du traitement réussi du paiement, et constitue un accord juridiquement contraignant entre les parties sans nécessiter de signature manuscrite ou électronique additionnelle de VIREC;
(b) Formulaire de Commande Écrit (Entreprise): Pour les arrangements personnalisés négociés avec les Clients Entreprise, un formulaire de commande écrit signé par les deux parties spécifiant des modalités commerciales particulières. Les deux formes de Confirmation de Commande constituent des accords contraignants faisant partie intégrante des présentes Conditions. Aux fins de ces Conditions, les termes « Formulaire de Commande » et « Confirmation de Commande » sont utilisés de manière interchangeable.
« Informations Confidentielles de VIREC » désigne tous les aspects des Services, de la Plateforme, des algorithmes, des modèles, des méthodologies, des structures de données, des interfaces, du code source, des informations commerciales, des stratégies, des prix, des informations sur les fournisseurs, et toute autre information propriétaire divulguée par VIREC.
« Jours Ouvrables » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche, ou un jour férié statutaire au Canada dans la province où se trouve le siège social principal de VIREC.
« Lois Applicables » désigne toutes les lois, statuts, règlements, ordonnances, codes, règles, directives, ordonnances judiciaires, et autres exigences légales du Canada et de toute province ou territoire applicable.
« Période de Facturation » désigne la période pour laquelle les frais sont calculés et facturés, généralement mensuelle ou annuelle tel que spécifié dans le Formulaire de Commande applicable.
« Devise de Facturation » désigne le dollar américain (USD) comme devise principale pour tous les frais, prix, et paiements sous ces Conditions. « Taux de Change » désigne le taux de conversion entre le dollar américain (USD) et le dollar canadien (CAD) déterminé selon la méthodologie énoncée à la Section 8.1A.
« Plateforme » désigne l'infrastructure technologique propriétaire de VIREC, incluant sans limitation tous les serveurs, logiciels, applications, interfaces, bases de données, et autres composantes techniques permettant la fourniture des Services.
« Portion Substantielle » désigne toute quantité de données excédant les Extraits Limités, ou toute quantité de données qui pourrait raisonnablement être utilisée pour recréer, faire de l'ingénierie inverse, reproduire, ou concurrencer les ensembles de données ou les Services de VIREC.
« Services » désigne collectivement la Plateforme, tous les modules accessibles, les Services de Données, les interfaces de programmation d'application, les logiciels clients, la Documentation, et tous les services de support fournis par VIREC.
« Services de Données » désigne les services d'information propriétaires incluant l'accès sous licence à des ensembles de données propriétaires, des compilations d'informations, des analyses, et des rapports.
« Services Tiers » ou « Fournisseurs Tiers » désigne certaines catégories de services opérationnels, services techniques, et services de support fournis par des entités tierces non affiliées à VIREC.
« Territoire » désigne le Canada, incluant toutes les provinces et territoires.
« Utilisateur Autorisé » désigne tout employé, consultant, ou entrepreneur du Client qui est autorisé par le Client à accéder aux Services au nom du Client.
« Utilisation Interne » désigne l'utilisation des Services uniquement au sein de l'organisation du Client par des Utilisateurs Autorisés qui ont accepté des obligations de confidentialité écrites.
« VIREC », « nous », « notre », ou « nos » désigne VIREC Intelligence Inc., une société constituée en vertu des lois du Canada, faisant affaire sous le nom de VIREC.
« Activités Prohibées » désigne toutes les activités, utilisations, et conduites expressément interdites telles qu'énumérées à la Section 6.
« Dommages-Intérêts Liquidés » désigne les montants pré-déterminés convenus entre les parties comme compensation raisonnable pour certaines violations spécifiques des présentes Conditions, tel que défini à la Section 19.1.
Aux fins de l'interprétation des présentes Conditions: (a) les titres de sections sont fournis pour commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation; (b) « inclure », « incluant », et termes similaires signifient "y compris sans limitation"; (c) "ou" est inclusif (et/ou) sauf si le contexte exige clairement l'exclusivité; (d) le singulier inclut le pluriel et vice versa; (e) aucune règle d'interprétation contra proferentem ne s'applique.