CONDITIONS D’UTILISATION

Juridiction : Canada
Version : 1.2
Date d’entrée en vigueur : 8 décembre 2025
Dernière mise à jour : 16 février 2026

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

« Compte » désigne le compte utilisateur unique créé par le Client afin d’accéder aux Services, y compris les identifiants associés, les identifiants de connexion, les paramètres de configuration, les informations de profil et les préférences.

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par celle-ci, ou est sous contrôle commun avec celle-ci, où « contrôle » signifie le pouvoir direct ou indirect de diriger la gestion ou les politiques d’une telle entité, que ce soit par la détention de titres comportant droit de vote, par contrat ou autrement.

« Données agrégées » désigne des données dérivées des Services ou des Services de données qui ont été agrégées, anonymisées ou autrement traitées de sorte qu’elles ne puissent raisonnablement servir à identifier (i) un individu en particulier, (ii) un Client en particulier, ou (iii) une propriété précise ou toute autre entité identifiable.

« Lois applicables » désigne l’ensemble des lois, statuts, règlements, ordonnances, codes, règles, directives et ordres contraignants des autorités gouvernementales applicables, au Canada (fédéral, provincial, territorial et municipal), qui s’appliquent à une partie ou aux Services.

« Fins commerciales autorisées » désigne les fins internes légitimes de l’entreprise pour lesquelles le Client peut accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes Conditions et à la Confirmation de commande applicable, en excluant expressément toute Activité interdite.

« Utilisateur autorisé » désigne tout employé, consultant ou sous-traitant du Client qui est autorisé par le Client à accéder aux Services et à les utiliser pour le compte du Client, sous réserve des présentes Conditions et des contrôles d’accès applicables au Compte.

« Devise de facturation » désigne le dollar des États-Unis (USD), qui constitue la devise principale pour l’ensemble des frais, prix et paiements aux termes des présentes Conditions, sauf indication expresse contraire dans la Confirmation de commande applicable.

« Période de facturation » désigne la période pour laquelle les frais sont calculés et facturés (par exemple, mensuellement ou annuellement), telle que précisée dans la Confirmation de commande applicable.

« Jours ouvrables » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié statutaire observé dans la province ou le territoire où se situe le siège social de VIREC.

« Client » désigne toute personne morale dûment constituée en vertu des lois applicables (notamment une société, une société de personnes, une fiducie, une association ou toute autre organisation) agissant exclusivement à des fins professionnelles ou commerciales et qui accède aux Services ou les utilise par l’intermédiaire de ses représentants dûment autorisés conformément à l’article 2. Pour plus de certitude, le « Client » exclut toute personne physique agissant à des fins personnelles, domestiques ou ménagères, et les Services ne sont pas offerts à des consommateurs au sens des lois applicables en matière de protection du consommateur.

« Renseignements confidentiels » désigne l’ensemble des informations non publiques, exclusives ou confidentielles divulguées par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), que ce soit verbalement, visuellement, par écrit, électroniquement ou autrement, y compris les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et d’affaires, y compris les secrets commerciaux de la Partie divulgatrice, sous réserve des exceptions prévues à l’article 11.3.

« Services de données » désigne les services d’information exclusifs fournis par VIREC, y compris l’accès sous licence à des jeux de données exclusifs, des compilations d’information, des analyses et des rapports.

« Contenu dérivé » désigne toute information, analyse, compilation, rapport, jeu de données, sortie (output) ou autre matériel créé, élaboré, généré ou dérivé directement ou indirectement des Services de données (y compris par requêtage, exportation, transformation ou combinaison des Services de données avec d’autres données).

« Documentation » désigne l’ensemble des manuels d’utilisation, guides techniques, spécifications d’API, documents de référence, matériels de formation et autres documents mis à disposition par VIREC relativement aux Services.

« Taux de change » désigne le taux de conversion entre l’USD et le CAD déterminé conformément à la méthode prévue à l’article 8.2.

« Usage interne » désigne l’utilisation des Services uniquement au sein de l’organisation du Client par les Utilisateurs autorisés à des Fins commerciales autorisées, et non pour la revente, la sous-licence, la redistribution, l’affichage public ou la prestation de services externes de type « service bureau ».

« Extraits limités » ou « Portion non substantielle » désigne, dans un livrable ou une sortie unique, des données relatives à un maximum d’un (1) enregistrement individuel ou de cinq (5) éléments comparables, et représentant dans tous les cas moins d’un pour cent (1 %) de tout jeu de données consulté durant la Période de facturation applicable.

« Confirmation de commande » désigne la preuve contraignante de l’entente commerciale entre le Client et VIREC, qui peut prendre l’une des formes suivantes : (a) Confirmation électronique (en libre-service) : une confirmation de commande électronique générée par la Plateforme lors de l’inscription et de l’achat, détaillant le niveau d’abonnement, les modules sous licence, la tarification, les modalités de paiement, la durée d’engagement et les conditions applicables, générée lors de l’acceptation des présentes Conditions et du traitement réussi du paiement; ou (b) Bon de commande écrit (Entreprise) : un bon de commande écrit signé par les deux parties précisant des conditions commerciales négociées. Chaque Confirmation de commande fait partie intégrante des présentes Conditions. Aux fins des présentes Conditions, « bon de commande » et « Confirmation de commande » peuvent être utilisés de manière interchangeable.

« Plateforme » désigne l’infrastructure technologique exclusive de VIREC utilisée pour fournir les Services, y compris les serveurs, logiciels, applications, interfaces, bases de données et autres composantes techniques.

« Renseignements personnels » désigne tout renseignement concernant une personne identifiable, ou pouvant raisonnablement être associé à une personne identifiable, au sens des Lois applicables. Pour plus de détails sur la manière dont VIREC traite les Renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de confidentialité de VIREC (incorporée par renvoi).

« Activités interdites » désigne l’ensemble des activités, usages et comportements expressément interdits à l’article 6.

« Services » désigne collectivement la Plateforme, l’ensemble des modules accessibles, les Services de données, les interfaces de programmation d’applications (API), les logiciels clients (le cas échéant), la Documentation et tous les services de soutien fournis par VIREC.

« Incident de sécurité » désigne tout accès non autorisé confirmé ou raisonnablement soupçonné, ou toute acquisition, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisée de Renseignements personnels ou de Contenu du Client sous le contrôle de VIREC en lien avec les Services.

« Portion substantielle » désigne toute quantité de données excédant les Extraits limités, ou toute quantité de données pouvant raisonnablement servir à recréer, rétroconcevoir, reproduire, dériver un jeu de données ou un service concurrent à partir des jeux de données, Services de données ou Services de VIREC, ou autrement à concurrencer ceux-ci.

« Territoire » désigne le Canada, y compris toutes les provinces et territoires. Les Services sont offerts exclusivement aux Clients situés dans le Territoire. L’accès aux Services à partir de l’extérieur du Territoire est interdit et constitue une violation des présentes Conditions.

« Fournisseurs tiers » ou « Services tiers » désigne des entités tierces non affiliées à VIREC qui fournissent certains services opérationnels, techniques, d’infrastructure, de paiement, d’analytique ou de soutien utilisés en lien avec les Services.

« VIREC », « nous », « notre » ou « nos » désigne VIREC Intelligence Inc., une société constituée en vertu des lois du Canada, exerçant ses activités sous le nom de VIREC.

« Renseignements confidentiels de VIREC » désigne les Renseignements confidentiels de VIREC, y compris l’ensemble des informations non publiques relatives aux Services et à la Plateforme, notamment les algorithmes, modèles, méthodologies, structures de données, interfaces, code source, informations d’affaires et de tarification, informations sur les fournisseurs, plans de produits, mesures de sécurité et autres informations exclusives divulguées par VIREC, qu’elles soient ou non marquées comme confidentielles.

Interprétation

Pour l’interprétation des présentes Conditions : (a) les titres de section sont fournis à des fins de commodité seulement et n’affectent pas l’interprétation; (b) « inclure », « y compris » et les termes similaires signifient « y compris sans limitation »; (c) « ou » est inclusif (et/ou), à moins que le contexte n’exige clairement l’exclusivité; (d) le singulier inclut le pluriel et vice versa.

Incorporation par renvoi

Les présentes Conditions incorporent par renvoi la Politique de confidentialité de VIREC, qui régit la collecte, l’utilisation et la protection des renseignements personnels. La Politique de confidentialité et les présentes Conditions constituent ensemble l’intégralité de l’entente entre les parties relativement aux Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, les présentes Conditions prévaudront, sauf à l’égard des droits spécifiques en matière de protection des renseignements personnels garantis par les Lois applicables.

ACCEPTATION DES CONDITIONS ET ADMISSIBILITÉ

Formation du contrat

Les présentes Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (le « Client ») et VIREC relativement à votre accès à la Plateforme et aux Services et à leur utilisation.

Acceptation expresse requise

Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous devez confirmer votre acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité lors du processus d’inscription, d’abonnement ou de connexion. En cliquant sur « Continuer », « Créer un compte », « S’inscrire », « S’abonner » ou un bouton similaire après avoir été informé que « En continuant, vous acceptez les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de VIREC » (ou un avis équivalent), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être légalement lié par les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, telles que modifiées de temps à autre. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas poursuivre et vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Pouvoir de lier l’organisation

Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de cette organisation et que vous disposez du pouvoir de lier légalement cette organisation aux présentes Conditions.

Critères d’admissibilité

Les Services sont destinés exclusivement à un usage professionnel par des entités commerciales légitimes. En accédant aux Services, vous déclarez et garantissez que :(a) vous avez au moins dix-huit (18) ans; (b) vous avez la pleine capacité juridique de conclure des contrats contraignants; (c) vous accédez aux Services à partir du Territoire; (d) vous utilisez les Services uniquement à des Fins commerciales autorisées légitimes; (e) toutes les informations d’inscription soumises sont vraies et exactes; (f) votre utilisation des Services ne contrevient à aucune Loi applicable; (g) vous n’êtes pas un concurrent direct de VIREC; (h) vous n’avez pas déjà été banni ou suspendu des Services.

Refus et restriction

VIREC se réserve expressément le droit, à son entière discrétion, de refuser de rendre les Services, de rejeter toute demande d’inscription, de résilier des Comptes ou de suspendre l’accès de toute personne, en tout temps.

Langue des Services

L’interface de la Plateforme VIREC, les Services et les communications connexes sont disponibles en français et en anglais. VIREC reconnaît et respecte les droits linguistiques applicables au Québec en vertu de la Charte de la langue française et s’engage à offrir les Services d’une manière conforme à ces exigences.

Lorsque les présentes Conditions constituent un contrat d’adhésion, les Parties reconnaissent que la version française des présentes Conditions et de tout document connexe est mise à la disposition du Client avant que celui-ci exprime son consentement à être lié. Les Parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si, après que la version française a été fournie, telle est la volonté expresse du Client. Aucun montant ne peut être exigé pour la rédaction ou la fourniture de la version française des présentes Conditions ou de tout document connexe.

Soutien et assistance

(a) Accès au soutien :

Notre équipe de soutien fournit une assistance en français et en anglais pour toute question, difficulté technique ou demande relative aux Services. Communiquez avec nous par courriel : support@virec.ca.

(b) Documentation disponible en français et en anglais :

La documentation relative aux Services (y compris les FAQ, glossaires et guides de fonctionnalités) est disponible en français et en anglais. Lorsqu’un document spécifique est temporairement disponible dans une seule langue, le Client peut demander la version équivalente dans l’autre langue en communiquant avec support@virec.ca VIREC fournira la version demandée dans un délai raisonnable.

(c) Assistance à la navigation :

Notre équipe de soutien peut, en français ou en anglais, offrir des conseils sur l’interface de la Plateforme, y compris des instructions étape par étape, des explications des fonctionnalités et de la terminologie, ainsi qu’une assistance détaillée pour toute fonctionnalité de la Plateforme.

(d) Communications :

VIREC peut envoyer au Client des communications liées aux Services (y compris, sans s’y limiter, des avis de compte, des alertes de sécurité, des communications de facturation et des mises à jour opérationnelles). Ces communications sont fournies en français et en anglais, selon la préférence linguistique indiquée par le Client.

Confirmation de commande et modalités d’abonnement

Les prix (en USD), les niveaux d’abonnement, les modalités de paiement, la durée d’engagement et les modules sous licence sont déterminés lors du processus d’inscription et sont formalisés au moyen d’une Confirmation de commande (telle que définie à l’article 1 (Définitions)), laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

(a) Abonnements en libre-service : Les abonnements en libre-service sont offerts uniquement aux Clients admissibles répondant aux critères de l’article 2. Pour les abonnements standards achetés via la Plateforme, une Confirmation de commande électronique est automatiquement générée selon le processus suivant : (i) le Client sélectionne le niveau d’abonnement, les modules et l’option de paiement (annuel ou mensuel) au moyen de l’interface de la Plateforme; (ii) les prix sont affichés dans la Plateforme en dollars américains (USD) (devise de facturation). Lorsque la Plateforme affiche un montant équivalent indicatif en dollars canadiens (CAD), ce montant est fourni à titre informatif seulement, sur la base d’un taux de change de référence affiché au moment de la consultation, et peut différer du montant final facturé en raison des fluctuations de taux de change et/ou des frais appliqués par l’institution financière du Client ou le processeur de paiement; (iii) le Client accepte expressément les présentes Conditions en cliquant sur « J’accepte » ou l’équivalent, conformément à l’article 2.2; (iv) le Client fournit ses informations de paiement par l’interface sécurisée de Stripe et autorise le traitement du paiement initial en USD; (v) après le traitement réussi du paiement, la Plateforme génère automatiquement une Confirmation de commande électronique détaillant : le montant facturé en USD; les taxes applicables; l’ensemble des modalités d’abonnement; ainsi que la date et l’heure de la transaction; (vi) le Client reçoit cette Confirmation de commande par courriel et peut y accéder via son Compte. Cette Confirmation de commande électronique constitue une entente juridiquement contraignante entre le Client et VIREC, ayant la même force et le même effet qu’un contrat signé par les deux parties, conformément aux lois applicables au Canada en matière de commerce électronique et de contrats électroniques.

(b) Abonnements Entreprise personnalisés : Pour des arrangements sur mesure négociés avec des Clients Entreprise, VIREC peut exiger un bon de commande écrit signé par les deux parties avant d’accorder l’accès. Ce bon de commande précisera la devise de facturation (USD ou toute autre devise convenue) ainsi que toutes les conditions commerciales particulières.

Effet ayant force obligatoire et prépondérance : La Confirmation de commande (électronique ou écrite) prévaudra sur les présentes Conditions en cas de conflit relatif aux conditions commerciales spécifiques (y compris le prix, la durée d’engagement, les modules sous licence et les modalités de paiement). Les présentes Conditions prévaudront pour toute autre question, notamment l’article 4.3 (Restrictions détaillées d’utilisation des Services de données), l’article 6 (Usages interdits), l’article 7 (Propriété intellectuelle) et l’article 16 (Limitation de responsabilité).

Accès aux Services payants : Aucun accès aux Services payants ne sera consenti sans une Confirmation de commande valide (électronique via la Plateforme pour le libre-service, ou écrite et signée pour les arrangements Entreprise personnalisés). Pour les abonnements en libre-service, l’accès est accordé automatiquement et immédiatement lors de la génération de la Confirmation de commande électronique à la suite du traitement réussi du paiement.

Conservation et accès : Toutes les Confirmations de commande électroniques sont conservées dans les systèmes de VIREC et accessibles par le Client via son Compte dans la Plateforme. Le Client reconnaît que cette Confirmation de commande électronique constitue la preuve ayant force obligatoire de l’entente commerciale entre les parties.

Application de la Loi sur la protection du consommateur (Québec)

Les Services sont offerts exclusivement à des entités commerciales agissant à des fins professionnelles ou commerciales, conformément à l’article 2. VIREC n’offre pas les Services aux consommateurs, et toute personne agissant à des fins personnelles, domestiques ou ménagères est formellement interdite de s’inscrire, d’accéder aux Services ou de les utiliser. Si VIREC détermine, à son entière discrétion, qu’un Compte est utilisé à des fins de consommation, VIREC peut immédiatement refuser de rendre les Services, suspendre l’accès ou résilier le Compte, sans limiter tout autre droit ou recours dont VIREC pourrait disposer.

DESCRIPTION DES SERVICES

Aperçu de la Plateforme

VIREC fournit une plateforme technologique exclusive de niveau entreprise offrant des services intégrés d’information d’affaires. La Plateforme comprend plusieurs modules fonctionnels accessibles via des interfaces Web et, pour certains niveaux d’abonnement, via un accès API.

Module d’analyse en langage naturel

Analyse et interaction conversationnelle avec des jeux de données d’affaires, alimentées par des technologies d’intelligence artificielle de traitement du langage naturel.

Module des Services de données

Accès sous licence aux Services de données, comprenant des jeux de données exclusifs, des compilations d’information, des analyses et des rapports dans diverses catégories d’affaires. Les Services de données sont assujettis aux restrictions strictes d’utilisation prévues à l’article 4.3.

Module d’intelligence d’affaires

Outils avancés d’intelligence d’affaires et de visualisation de données permettant la création de tableaux de bord et de rapports personnalisés, ainsi que l’exploration de données.

Module de gestion des relations

Fonctionnalités intégrées de gestion de la relation client, notamment la gestion des contacts, le suivi des interactions, la gestion du pipeline d’affaires et l’automatisation des flux de travail.

Accès programmatique

Pour les Clients de niveau Entreprise, accès programmatique aux capacités de la Plateforme via des interfaces de programmation d’applications REST (API).

Modifications et maintenance

VIREC se réserve expressément le droit de modifier, mettre à jour, améliorer ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment. VIREC effectuera périodiquement des activités de maintenance planifiées et d’urgence.

CRÉATION DE COMPTE ET RESTRICTIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE DONNÉES

Octroi de licence et étendue de l’utilisation

Sous réserve des présentes Conditions, de la Confirmation de commande applicable et du paiement de tous les frais applicables, VIREC accorde au Client un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pendant la Durée, permettant à ses Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services (y compris les Services de données) et de les utiliser uniquement à des fins d’Usage interne et de Fins commerciales autorisées au sein du Territoire, conformément au niveau d’accès, aux modules et aux limites d’utilisation précisés dans la Confirmation de commande applicable. Sauf pour les droits limités expressément accordés au présent article 4.1, tout droit, titre et intérêt relatifs aux Services, à la Plateforme, aux Services de données, à la Documentation et à l’ensemble de la propriété intellectuelle connexe demeurent et resteront exclusivement la propriété de VIREC (et de ses concédants), et aucune licence implicite n’est accordée. Pour plus de clarté, cette licence est assujettie aux articles 4.3 (Restrictions détaillées d’utilisation des Services de données) et 6 (Usages interdits) et ne permet aucune conduite qui y est interdite; elle prend automatiquement fin à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou de la Confirmation de commande applicable.

Création et gestion du Compte

Pour accéder aux Services, vous devez créer un Compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Vous acceptez : (a) de fournir votre nom complet véritable et une adresse courriel valide; (b) de créer un nom d’utilisateur unique; (c) de mettre rapidement à jour les informations de votre Compte; (d) de ne pas créer plusieurs Comptes; (e) de ne pas transférer votre Compte; et (f) de préserver la confidentialité de vos identifiants.

Restrictions détaillées d’utilisation des Services de données

(a) Restrictions générales :

Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de :

(i) utiliser les Services de données à des fins autres que des Fins commerciales autorisées; (ii) se livrer à une Activité interdite telle que définie à l’article 6; (iii) redistribuer, revendre, sous-licencier, transférer, publier ou autrement mettre à disposition des Services de données, ou toute Portion substantielle de ceux-ci, à des tiers; (iv) copier, reproduire, dupliquer, télécharger en masse, extraire (« scraper ») ou créer des copies de sauvegarde des Services de données au-delà des Extraits limités nécessaires à un Usage interne strict; (v) utiliser les Services de données pour créer, compiler ou développer une base de données concurrente, un produit d’information concurrent ou tout service concurrent; (vi) rétroconcevoir les Services de données, les métadonnées, les structures de données, les méthodologies ou les algorithmes utilisés dans la compilation, l’organisation ou la présentation des Services de données; (vii) retirer, masquer, modifier ou altérer tout avis exclusif, avis de droit d’auteur, marque de commerce, attribution de source ou autre indication de propriété apparaissant dans ou avec les Services de données; (viii) utiliser les Services de données d’une manière qui viole les Lois applicables; (ix) agréger ou combiner les Services de données avec des données ou informations provenant de sources tierces d’une manière pouvant permettre la ré-identification de sources confidentielles ou la création d’un jeu de données concurrent; (x) accorder, transférer ou étendre l’accès aux Services de données à des sociétés affiliées non nommées dans le bon de commande applicable, à des sous-traitants ou à d’autres tiers, sauf autorisation expresse écrite de VIREC.

(b) Restrictions techniques :

Le Client ne doit pas tenter de contourner, de désactiver ou d’interférer avec les mesures de protection techniques, les mécanismes de contrôle d’accès, les limites de débit, les restrictions d’utilisation ou toute autre mesure technique mise en place par VIREC.

(c) Exception des Extraits limités :

Nonobstant les restrictions qui précèdent, le Client peut inclure des Extraits limités des Services de données dans des livrables internes à des fins de Fins commerciales autorisées, à condition que : (i) ces Extraits limités ne représentent pas une Portion substantielle; (ii) chaque Extrait limité comporte une attribution appropriée à VIREC; (iii) le livrable soit fourni uniquement pour un Usage interne; (iv) le livrable inclue un avis indiquant que les données sont assujetties aux droits exclusifs de VIREC; et (v) le Client tienne des registres de tous ces livrables.

(d) Précision sur les Extraits limités :

Les Extraits limités se limitent à des informations concernant : (i) un (1) seul enregistrement ou élément de données; ou (ii) jusqu’à cinq (5) éléments comparables dans tout rapport. Toute utilisation excédant ces limites constitue une Portion substantielle et est strictement interdite.

(e) Vérification de conformité et audit :

VIREC se réserve expressément le droit de procéder un audit de l’utilisation des Services de données par le Client afin de vérifier la conformité aux présentes Conditions.

Sécurité du Compte et authentification

VIREC utilise des services d’authentification afin d’assurer un accès sécurisé au Compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre Compte.

Responsabilités du Client

Le Client est responsable : (a) d’obtenir et de maintenir tout équipement nécessaire; (b) d’assurer la compatibilité de ses systèmes; (c) de maintenir ses propres sauvegardes; (d) de configurer des paramètres de sécurité appropriés; (e) de former ses Utilisateurs autorisés; (f) de surveiller l’utilisation par ses Utilisateurs autorisés; et (g) de tous les coûts associés à l’accès aux Services.

SERVICES DE DONNÉES

Nature des Services de données

Les Services de données constituent des compilations exclusives d’information collectées, organisées, structurées et enrichies par VIREC au moyen de processus et de méthodologies commerciales. Les Services de données peuvent inclure des données provenant de sources tierces, de sources publiques et de jeux de données sous licence, et peuvent être complétés par des analyses et des catégorisations exclusives de VIREC. Tout accès aux Services de données et toute utilisation de ceux-ci sont strictement assujettis aux présentes Conditions, notamment à l’article 4.3 (Restrictions détaillées d’utilisation des Services de données) et à l’article 6 (Usages interdits).

Mises à jour

Les Services de données peuvent être mis à jour, rafraîchis, corrigés, améliorés, modifiés ou restructurés selon un calendrier déterminé à la seule discrétion de VIREC. Le Client reconnaît que : (a) les Services de données sont dynamiques et peuvent évoluer au fil du temps; et (b) VIREC peut modifier, ajouter, retirer ou interrompre tout aspect des Services de données, y compris les sources de données, la couverture, les champs, la structure, les méthodologies et la fréquence de mise à jour, sans préavis, sauf disposition expresse dans une Confirmation de commande applicable.

Fins informatives; absence de confiance

Les Services de données et toute sortie (output) sont fournis à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux, d’évaluation ou d’autres conseils professionnels, et VIREC n’assume aucun devoir de diligence ni responsabilité de conseil envers le Client ou tout tiers. Le Client est seul responsable : (a) d’évaluer l’adéquation des Services de données à l’usage envisagé; (b) de vérifier l’information au besoin; et (c) de s’assurer que son utilisation des Services de données est conforme aux Lois applicables.

Absence de garantie sur les données

Les Services de données sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, notamment toute garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de non-violation, ou que les Services de données seront exempts d’erreurs ou ininterrompus. Sans limiter ce qui précède, VIREC ne garantit pas que les Services de données reflètent l’information la plus récente disponible auprès de toute source.

Propriété

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services de données (y compris toutes les compilations, la structure, la sélection, l’agencement et la présentation des Services de données, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes) demeurent la propriété exclusive de VIREC. Sauf pour les droits limités expressément accordés au Client en vertu des présentes Conditions et de la Confirmation de commande applicable, aucun droit n’est accordé et tous les droits sont réservés par VIREC.

Violations et conséquences

Toute violation substantielle (ou tentative de violation) des restrictions relatives aux Services de données, y compris toute conduite interdite à l’article 4.3 ou à l’article 6, peut entraîner, sans limitation : (a) la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès du Client aux Services et/ou aux Services de données; (b) tout autre droit ou recours dont VIREC dispose en droit ou en équité (y compris des dommages-intérêts); et (c) une injonction ou tout autre redressement équitable, sans préjudice à tout autre droit ou recours.

USAGES INTERDITS

Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un Utilisateur autorisé ou à un tiers de, directement ou indirectement :

(a) Usage illégal / frauduleux :

Utiliser les Services en violation des Lois applicables, ou à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou malveillantes.

(b) Atteinte aux droits :

Violer, détourner ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou autres droits de VIREC ou de tout tiers.

(c) Rétro-ingénierie :

Rétroconcevoir, décompiler, désassembler, traduire ou autrement tenter de dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou les secrets commerciaux de toute partie des Services ou des Services de données, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par les Lois applicables.

(d) Contournement de sécurité :

Contourner, désactiver, interférer avec ou outrepasser toute fonctionnalité de sécurité, mesure d’authentification, contrôle d’accès, mesure de protection technique, limite de débit, restriction d’utilisation, mécanisme de comptabilisation, de journalisation, de surveillance ou de contrôle d’audit mis en place par VIREC.

(e) Usage concurrent :

Utiliser les Services ou les Services de données pour créer, compiler, développer, améliorer ou permettre tout produit, service, base de données, jeu de données ou offre d’information concurrent, ou autrement répliquer ou substituer les Services ou les Services de données.

(f) Logiciels malveillants / code nuisible :

Téléverser, transmettre, introduire ou autrement mettre à disposition des virus, logiciels malveillants, vers, chevaux de Troie, bombes à retardement, logiciels espions, rançongiciels ou tout autre code, fichier, programme ou routine destiné à nuire, perturber ou interférer avec les Services, les systèmes de VIREC ou tout tiers.

(g) Perturbation du service :

Surcharger, endommager, perturber, dégrader, compromettre ou autrement interférer avec l’intégrité, la performance ou la disponibilité des Services, notamment au moyen d’attaques par déni de service, de requêtes automatisées excessives ou de schémas d’utilisation abusifs.

(h) Accès / extraction automatisés non autorisés :

Accéder, interroger, extraire (« scraper »), récolter, extraire ou copier toute portion des Services ou des Services de données au moyen de procédés automatisés non autorisés (notamment des robots, scripts, crawlers, scrapers ou technologies similaires), ou au moyen de procédés manuels systématiques (notamment des requêtes répétées, des captures d’écran ou du copier-coller) visant à contourner les Extraits limités, les limites de débit ou d’autres restrictions techniques ou contractuelles.

(i) Partage d’identifiants / accès non autorisé :

Partager, vendre, louer, prêter, sous-licencier, transférer ou autrement permettre l’accès aux Services au moyen d’identifiants partagés, ou permettre à toute personne qui n’est pas un Utilisateur autorisé d’accéder aux Services ou de les utiliser, notamment en permettant l’accès à des sociétés affiliées, sous-traitants, entrepreneurs ou autres tiers non expressément autorisés par la Confirmation de commande applicable.

(j) Usurpation d’identité :

Se faire passer pour une personne ou une entité, prétendre à une affiliation, ou autrement dissimuler ou falsifier son identité, la propriété du compte ou la source d’une activité.

(k) Collecte inappropriée de renseignements personnels :

Collecter, stocker, divulguer ou autrement traiter des renseignements personnels d’autres utilisateurs ou individus via les Services d’une manière qui viole les Lois applicables ou les présentes Conditions.

(l) Ré-identification / corrélation nuisible :

Utiliser les Services ou les Services de données pour ré-identifier ou tenter de ré-identifier des individus, des sources confidentielles ou des attributs non publics, notamment en corrélant ou en combinant les Services de données avec des jeux de données tiers ou d’autres informations d’une manière pouvant permettre la ré-identification ou la création d’un jeu de données concurrent.

(m) Service bureau / sorties pour des tiers :

Utiliser les Services pour fournir des services à des tiers sur une base de service bureau, de partage de temps, d’impartition ou similaire, ou pour créer ou offrir un service de courtage de données, un répertoire, un index, un service de consultation (« lookup ») ou une API au bénéfice de tiers, sauf autorisation expresse dans la Confirmation de commande applicable et conformément aux présentes Conditions (y compris les exigences relatives aux Extraits limités, le cas échéant).

(n) IA / entraînement de modèles :

Utiliser les Services, les Services de données ou toute sortie pour entraîner, affiner, évaluer (« benchmark ») ou améliorer tout modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle (y compris des modèles de langage de grande taille), sauf autorisation écrite préalable de VIREC.

(o) Autre conduite restreinte :

Se livrer à, tenter de se livrer à, faciliter ou encourager toute autre utilisation des Services contraire à, incompatible avec, ou en violation des présentes Conditions, de la Confirmation de commande applicable ou de toute politique incorporée par renvoi, y compris toute activité interdite à l’article 4 (Création de compte et restrictions d’utilisation des Services de données) et à l’article 6.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété de VIREC

VIREC conserve et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux Services, aux Services de données, à la Documentation et à l’ensemble de la propriété intellectuelle et des droits exclusifs connexes, y compris toutes les améliorations, bonifications et œuvres dérivées y afférentes. Sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions et la Confirmation de commande applicable, aucun droit n’est accordé au Client et tous les droits sont expressément réservés par VIREC. Aucune licence implicite n’est accordée.

Aucun transfert de droits

Le Client reconnaît que l’accès et l’utilisation des Services ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme, les Services, les Services de données, la Documentation ou toute propriété intellectuelle connexe. Le Client ne doit revendiquer aucun droit, titre ou intérêt sur ce qui précède.

Contenu du Client

Entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout contenu, données, informations, matériels, invites (prompts), requêtes et entrées soumis, téléversés, transmis ou autrement mis à disposition par le Client ou ses Utilisateurs autorisés via les Services (« Contenu du Client »). Le Client accorde à VIREC le droit d’héberger, de reproduire, de transmettre, de traiter, d’afficher et d’utiliser le Contenu du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et soutenir les Services, se conformer aux Lois applicables et faire respecter les présentes Conditions.

Déclaration relative au Contenu du Client

Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les droits, permissions et consentements nécessaires pour fournir le Contenu du Client à VIREC et que la soumission et l’utilisation du Contenu du Client via les Services ne contreviennent pas aux Lois applicables ni n’enfreignent, ne détournent ou ne violent autrement les droits de tout tiers.

Marques de commerce

Aucun droit d’utiliser les marques de commerce, logos, noms commerciaux ou l’image de marque de VIREC n’est accordé, sauf autorisation expresse écrite de VIREC. Toute valeur (« achalandage ») découlant de l’utilisation des marques de VIREC profitera exclusivement à VIREC.

Sorties générées par l’IA

La Plateforme peut inclure des fonctionnalités d’intelligence artificielle et/ou de traitement du langage naturel générant du contenu, des analyses, des rapports, des aperçus, des visualisations, des résumés ou d’autres sorties (« Sortie IA »). Entre les parties, la Sortie IA (à l’exclusion du Contenu du Client qui y serait intégré) est la propriété exclusive de VIREC. Le Client ne doit pas reproduire, redistribuer, revendre, publier ni créer d’œuvres dérivées à partir de la Sortie IA, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions (y compris l’article 4.3(c) le cas échéant) ou autrement autorisée par écrit par VIREC. Pour plus de clarté, les invites et requêtes soumises à la Plateforme demeurent du Contenu du Client au sens de l’article 7.3; toutefois, la Sortie IA générée en réponse appartient à VIREC comme indiqué ci-dessus.

Limites de la Sortie IA; absence de confiance

La Sortie IA est générée au moyen de processus automatisés et peut contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes. La Sortie IA est fournie à des fins informatives seulement et ne constitue pas des conseils financiers, d’investissement, juridiques, immobiliers, fiscaux, d’évaluation ou d’autres conseils professionnels. Le Client est seul responsable de revoir et de valider la Sortie IA et de toute décision ou action prise sur la base de celle-ci.

Matériels tiers

Certaines composantes des Services peuvent incorporer, lier ou dépendre de logiciels, contenus, données, modèles, API ou services de tiers (« Matériels tiers »). Ces Matériels tiers peuvent être assujettis à des conditions additionnelles imposées par le tiers concerné. Le Client accepte de se conformer à ces conditions additionnelles dans la mesure où elles s’appliquent à son utilisation des Services.

PAIEMENT, FACTURATION ET DEVISE

Devise de facturation

(a) Devise principale :

Tous les frais, prix et paiements aux termes des présentes Conditions sont libellés et payables en dollars américains (USD), sauf indication expresse contraire dans la Confirmation de commande applicable.

(b) Risque de change :

Les Services sont offerts et vendus exclusivement à des Clients d’affaires à des fins professionnelles ou commerciales. Le Client reconnaît et accepte que tous les montants sont facturés et payables en USD et que le Client assume tous les frais de change, frais bancaires et risques de conversion de devise liés au paiement, y compris tout taux de conversion appliqué par l’institution financière du Client ou le processeur de paiement.

Mécanisme de taux de change

(a) Source du taux :

Tout taux USD/CAD ou tout équivalent en CAD affiché dans la Plateforme est fourni à titre de commodité seulement et n’a aucun caractère contraignant. Les taux affichés peuvent être fondés sur des informations de marché publiquement disponibles, y compris des informations mises à disposition par Stripe, Inc. et/ou publiées par la Banque du Canada, et peuvent être mis à jour de temps à autre à la discrétion de VIREC.

(b) Moment de détermination :

(i) Pour l’affichage des prix : les taux sont mis à jour quotidiennement et affichés au moment de la consultation des prix dans la Plateforme; (ii) Pour la facturation : le montant exact en USD est fixé au moment où le Client complète le processus d’achat et autorise le paiement. Le taux affiché à ce moment est un taux de référence, mais le taux de conversion réellement appliqué par l’institution financière du Client ou par Stripe peut différer légèrement; (iii) Pour les abonnements récurrents : le montant en USD demeure fixe pendant la Période de facturation; l’équivalent en CAD peut varier selon les fluctuations de taux de change au moment du traitement de chaque paiement récurrent.

(c) Responsabilité relative au taux de change :

Le Client reconnaît et accepte que : VIREC facture en USD et ne contrôle pas les taux de change appliqués par les institutions financières ou les processeurs de paiement; l’équivalent en CAD affiché est informatif et peut différer du montant final facturé en raison des taux appliqués par l’institution financière du Client; le Client assume tous les risques liés aux fluctuations de taux de change; des frais de conversion de devise peuvent s’appliquer selon l’institution financière du Client et ces frais sont à la charge du Client. Le Client reconnaît disposer de l'expertise et des ressources nécessaires pour gérer le risque de change, et que la facturation en USD est une condition commerciale négociée.

(d) Traitement des paiements :

Les paiements sont traités par Stripe Inc., un processeur de paiement tiers. Stripe gère la conversion de devise et applique ses propres taux de change commerciaux. Pour plus d’information au sujet des taux de change de Stripe : https://stripe.com/pricing

Frais d’abonnement

Le Client doit payer tous les frais précisés dans la Confirmation de commande applicable. Les frais sont libellés en USD.

Modalités de paiement

Les frais sont payables d’avance pour chaque Période de facturation. Les paiements sont traités automatiquement via Stripe au moyen du mode de paiement enregistré.

Tout paiement non reçu à l’échéance portera intérêt au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois (ou au taux maximal permis par la loi, s’il est inférieur) sur le solde impayé en USD, calculé à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement complet.

Tous les frais payés sont non remboursables, sauf dans la mesure expressément prévue par les Lois applicables ou indiquée dans une politique de remboursement distincte.

Taxes

Tous les frais sont indiqués hors taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe de vente du Québec (TVQ) et toutes autres taxes, droits ou prélèvements applicables (collectivement, les « Taxes »).

Si VIREC est légalement tenue de percevoir des Taxes, ces Taxes seront ajoutées aux frais et facturées au Client. Les Taxes sont calculées sur le montant en USD.

Le Client doit fournir tout numéro d’identification fiscale ou certificat d’exemption valide sur demande.

Suspension et résiliation pour non-paiement

VIREC peut, à son entière discrétion, suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services ou résilier les présentes Conditions dans l’un des cas suivants : (a) non-paiement des frais à l’échéance; (b) échec du traitement automatique d’un paiement; (c) paiement refusé ou contesté; ou (d) toute autre violation des obligations de paiement. La suspension ou la résiliation pour non-paiement n’éteint pas l’obligation du Client de payer tous les montants dus.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque Période de facturation aux frais alors en vigueur, à moins que : (i) le Client n’annule l’abonnement avant la date de renouvellement; ou (ii) VIREC ne résilie les présentes Conditions. Les frais de renouvellement en USD demeurent fixes, sauf avis de modification de prix transmis avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Pour les abonnements récurrents, le Client autorise VIREC (via Stripe) à débiter automatiquement le mode de paiement enregistré pour chaque période de renouvellement.

Modification des frais

VIREC peut modifier ses frais en donnant un avis écrit de trente (30) jours. Les nouveaux frais s’appliquent au renouvellement suivant. Le Client peut annuler avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais s’il n’accepte pas l’augmentation.

SERVICES TIERS

Utilisation de Fournisseurs tiers

VIREC utilise des Fournisseurs tiers (tels que définis à l’article 1 (Définitions)) dans certaines catégories opérationnelles de Services afin de fournir, soutenir ou améliorer la Plateforme et les Services. Ces catégories incluent notamment : (a) services d’infrastructure et d’hébergement; (b) services d’authentification et de gestion d’identité; (c) services de traitement des paiements et de facturation; (d) services d’intelligence artificielle et de traitement du langage naturel; (e) services de visualisation de données et d’intelligence d’affaires; (f) services de gestion de la relation client; (g) services de communication et de messagerie; (h) services d’analytique et de surveillance; (i) services de sécurité et de protection contre les menaces; et (j) autres catégories de services techniques, opérationnels ou de soutien.

Protection des informations relatives aux fournisseurs

Les détails concernant l’identité des fournisseurs, les produits particuliers utilisés, les versions, configurations, intégrations, architectures, flux de données et toute autre information technique ou opérationnelle constituent des Renseignements confidentiels de VIREC (tels que définis à l’article 11.1) d’importance critique et ne seront pas divulgués sauf si cela est strictement requis par les Lois applicables ou une ordonnance judiciaire contraignante.

Des informations à jour concernant les catégories de services tiers, le cas échéant, peuvent être disponibles sur demande écrite adressée à VIREC à support@virec.ca, sous réserve du pouvoir discrétionnaire absolu et non susceptible de révision de VIREC de divulguer ou non ces informations selon les circonstances, les préoccupations concurrentielles et les obligations de confidentialité envers les fournisseurs. VIREC n’a aucune obligation de divulguer les noms des fournisseurs, les détails des services ou toute autre information qu’elle considère, à son entière discrétion, comme commercialement sensible.

Acceptation des conditions des tiers

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation peut être assujettie aux conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres conditions des Fournisseurs tiers applicables (collectivement, les « Conditions des tiers »). Votre utilisation des Services constitue votre acceptation de toutes les Conditions des tiers applicables. Vous êtes responsable de les examiner et de vous y conformer. VIREC ne fait aucune déclaration ni garantie concernant les Conditions des tiers et n’assume aucune responsabilité en cas de non-conformité.

Limitation de responsabilité à l’égard des Services tiers

VIREC DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR :

La disponibilité, la performance, la fonctionnalité, la sécurité ou la fiabilité des Services tiers; toute interruption, panne, erreur, bogue ou défaillance des Services tiers ou causée par ceux-ci; toute perte, corruption ou divulgation non autorisée de données résultant des Services tiers; toute atteinte à la sécurité, incident ou compromission touchant des Services tiers; toute modification, suspension ou interruption des Services tiers par leurs fournisseurs; tout dommage, perte, coût ou dépense découlant de ou lié à votre utilisation ou confiance à l’égard des Services tiers; ainsi que toute réclamation, action, demande ou procédure d’un tiers liée aux Services tiers.

LES SERVICES TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LES SERVICES TIERS DOIT ÊTRE ADRESSÉE AU FOURNISSEUR TIERS APPLICABLE. VIREC N’AGIT PAS À TITRE D’AGENT, DE REPRÉSENTANT OU D’INTERMÉDIAIRE ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS. VIREC PEUT REMPLACER, MODIFIER OU CESSER D’UTILISER UN FOURNISSEUR TIERS À TOUT MOMENT, À SA SEULE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12.1.

Indemnisation relative aux Services tiers

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes VIREC, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et Sociétés affiliées contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services tiers; (b) votre violation des Conditions des tiers; (c) toute réclamation d’un Fournisseur tiers contre vous; ou (d) toute réclamation d’un tiers découlant de votre utilisation des Services tiers, conformément aux obligations générales d’indemnisation prévues à l’article 15.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Collecte de données

VIREC collecte et traite des Renseignements personnels et d’autres données conformément à sa Politique de confidentialité et aux Lois applicables.

Sécurité

VIREC met en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables conçues pour protéger les Renseignements personnels et les Services contre tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisés. Le Client reconnaît qu’aucun mode de transmission ou de stockage n’est entièrement sécuritaire et que VIREC ne garantit pas une sécurité absolue.

Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Québec, 2021, c. 25) (« Loi 25 ») et aux autres Lois applicables, VIREC a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels (« Responsable »). L’identité et les coordonnées du Responsable sont indiquées dans la Politique de confidentialité de VIREC. VIREC maintient un cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels, incluant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les projets applicables, des procédures de gestion des incidents et des mesures de transparence, tel qu’exigé par la Loi 25 et ses règlements.

Responsabilités du Client

Le Client est responsable de préserver la confidentialité de ses identifiants, de mettre en œuvre des contrôles de sécurité appropriés pour ses Utilisateurs autorisés (y compris des identifiants uniques et un accès selon le principe du besoin de savoir) et d’aviser rapidement VIREC de tout accès non autorisé soupçonné ou de toute mauvaise utilisation des Services.

Incidents

VIREC avisera le Client, sans retard injustifié, de tout Incident de sécurité touchant le Compte du Client ou le Contenu du Client, conformément aux Lois applicables. Cet avis inclura, dans la mesure raisonnablement disponible, une description de la nature de l’incident et des mesures prises par VIREC pour l’atténuer. Le Client accepte de coopérer raisonnablement avec VIREC pour enquêter et remédier à tout Incident de sécurité. Sauf si les Lois applicables l’exigent expressément, le Client ne doit pas faire de déclaration publique ni aviser des tiers au sujet d’un Incident de sécurité impliquant les Services sans coordonner préalablement avec VIREC.

CONFIDENTIALITÉ

Renseignements confidentiels de VIREC

Les « Renseignements confidentiels de VIREC » comprennent toutes les informations non publiques relatives à la Plateforme et aux Services, y compris notamment les Services de données, algorithmes, modèles, méthodologies, structures de données, informations techniques, mesures de sécurité, informations d’affaires et de tarification, plans de produits et l’identité des Fournisseurs tiers, qu’elles soient divulguées verbalement, visuellement, par écrit, électroniquement ou autrement, et qu’elles soient ou non marquées comme confidentielles.

Obligations du Client

Le Client doit : (a) traiter les Renseignements confidentiels de VIREC comme strictement confidentiels; (b) les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes Conditions; (c) les protéger au moyen d’un degré de diligence au moins équivalent à celui qu’il applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire, et en tout état de cause au moins selon une norme de diligence commercialement raisonnable; et (d) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels de VIREC à des tiers, sauf à ses Utilisateurs autorisés et conseillers ayant un besoin légitime de les connaître et assujettis à des obligations écrites de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues aux présentes.

Exceptions

Les obligations prévues au présent article 11 ne s’appliquent pas à l’information que le Client peut démontrer au moyen de dossiers écrits : (a) est ou devient publique sans violation des présentes Conditions; (b) était légalement connue du Client avant sa divulgation par VIREC sans obligation de confidentialité; (c) est développée indépendamment par le Client sans utilisation ni référence aux Renseignements confidentiels de VIREC; ou (d) est reçue légitimement par le Client d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.

Divulgation obligatoire

Si le Client est tenu, en vertu des Lois applicables, d’une ordonnance judiciaire ou d’une demande gouvernementale, de divulguer des Renseignements confidentiels de VIREC, le Client doit (dans la mesure permise par la loi) fournir à VIREC un avis écrit dans les meilleurs afin de permettre à VIREC de demander des mesures de protection, et le Client ne divulguera que la portion minimale requise.

Retour et destruction

Sur résiliation ou sur demande écrite de VIREC, le Client doit rapidement retourner ou détruire de façon sécuritaire tous les Renseignements confidentiels de VIREC en sa possession ou sous son contrôle, sauf dans la mesure où leur conservation est requise par les Lois applicables ou par les politiques de conservation de dossiers de bonne foi du Client, auquel cas le Client continuera de protéger ces informations conservées conformément au présent article 11.

Durée

Les obligations prévues au présent article 11 survivent à la résiliation pendant cinq (5) ans; toutefois, à l’égard de tout Renseignement confidentiel de VIREC constituant un secret commercial au sens des Lois applicables, ces obligations survivront tant que l’information demeurera un secret commercial.

Injonction

Le Client reconnaît que toute violation du présent article 11 peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pourraient constituer un recours insuffisant, et que VIREC peut demander une injonction ou tout redressement équitable en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité.

DROITS DE VIREC ET EXECUTION DISCRÉTIONNAIRE

Modifications

VIREC peut modifier les Services et peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions mises à jour seront affichées dans la Plateforme et/ou fournies au moyen d’un avis raisonnable (notamment par courriel ou avis dans l’application). Sauf indication contraire, les mises à jour prennent effet à la date indiquée dans l’avis ou lors de leur affichage. Si une modification est substantielle, VIREC peut exiger une acceptation expresse comme condition de poursuite de l’accès aux Services. Si le Client n’accepte pas les Conditions mises à jour, le Client doit cesser d’utiliser les Services et peut résilier conformément aux présentes Conditions.

Suspension

VIREC peut suspendre ou restreindre l’accès aux Services, en tout ou en partie : (a) pour des activités de maintenance planifiées ou d’urgence; (b) afin de traiter des préoccupations relatives à la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité; (c) si VIREC soupçonne raisonnablement une violation des présentes Conditions, une mauvaise utilisation des Services ou un accès non autorisé; (d) afin de se conformer aux Lois applicables ou à des demandes licites; ou (e) en cas de non-paiement de montants non contestés. VIREC déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un avis de suspension et pour rétablir l’accès rapidement une fois le problème résolu, sauf si un avis est interdit ou compromettrait la sécurité.

Données agrégées

VIREC peut collecter, utiliser et divulguer des données agrégées et/ou anonymisées dérivées de l’exploitation et de l’utilisation des Services à toute fin licite, pourvu que ces données soient traitées de manière à ne pas permettre raisonnablement d’identifier un individu ou le Client.

Surveillance

VIREC peut surveiller, journaliser et analyser l’utilisation des Services afin de maintenir, sécuriser, soutenir et améliorer les Services, de faire respecter les présentes Conditions et de se conformer aux Lois applicables, conformément à la Politique de confidentialité.

Sous-traitance

VIREC peut mandater des sous-traitants pour l’exécution des Services (en tout ou en partie) à des tiers qualifiés.

Cession

VIREC peut céder les présentes Conditions sans le consentement du Client dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation corporative ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, pourvu que le cessionnaire assume l’ensemble des obligations de VIREC aux termes des présentes Conditions et offre des services substantiellement similaires aux Services.

Application discrétionnaire

VIREC se réserve le droit, à son entière discrétion, d’appliquer ou de ne pas appliquer toute disposition des présentes Conditions, de renoncer sélectivement à l’application et de choisir les recours à exercer, conformément aux Lois applicables et sous réserve du principe de bonne foi. Le défaut d’appliquer ne constitue pas une renonciation aux droits de VIREC.

NIVEAUX DE SERVICE ET SOUTIEN

Disponibilité

VIREC déploie des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles et vise une disponibilité de 99 % au cours d’une Période de facturation donnée, à l’exclusion de la Maintenance planifiée et des Temps d’arrêt exclus. « Maintenance planifiée » désigne des fenêtres de maintenance planifiées annoncées par VIREC lorsque raisonnablement possible, et les « Temps d’arrêt exclus » comprennent toute interruption exclue en vertu de l’article 13.3. La disponibilité est mesurée selon les systèmes de VIREC, et le « Temps d’arrêt » désigne une défaillance matérielle des Services empêchant le Client d’accéder aux fonctionnalités essentielles des Services.

Soutien

VIREC fournit un soutien technique pendant les Jours ouvrables et les heures d’affaires (heure locale du siège social de VIREC), par l’intermédiaire des canaux de soutien mis à disposition dans la Plateforme et/ou tels que précisés dans la Confirmation de commande applicable. Le soutien n’inclut pas des services sur site, du développement sur mesure ou des services professionnels, sauf entente écrite expresse.

Exclusions

Les objectifs de niveau de service ne s’appliquent pas aux interruptions causées par : (a) des facteurs hors du contrôle raisonnable de VIREC (notamment des événements de force majeure et des défaillances d’Internet ou de télécommunications); (b) des actes ou omissions du Client ou de ses Utilisateurs autorisés; (c) des Fournisseurs tiers ou Matériels tiers non sous le contrôle direct de VIREC; (d) l’équipement, les logiciels, le réseau ou les configurations du Client; ou (e) une suspension d’accès permise en vertu des présentes Conditions.

Exclusion de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VIREC DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VIREC NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE : (A) LES SERVICES DE DONNÉES OU TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SERONT EXACTS, COMPLETS, ACTUELS, FIABLES OU EXEMPTS D’ERREUR; (B) LES SERVICES SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, OPPORTUNE OU SÉCURITAIRE; (C) LES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU ATTENTES DU CLIENT; (D) TOUTE ERREUR OU DÉFAUT SERA CORRIGÉ; OU (E) LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC UN ENVIRONNEMENT MATÉRIEL, LOGICIEL OU RÉSEAU PARTICULIER. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES DE DONNÉES SONT COMPILÉS À PARTIR DE SOURCES VARIÉES ET QUE VIREC NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE DONNÉE DE TIERS QUI Y EST INCORPORÉE.

Indemnisation

Le Client doit indemniser VIREC à l’égard de toute réclamation découlant de : (a) l’utilisation des Services par le Client; (b) une violation des présentes Conditions; (c) une violation des droits d’un tiers; ou (d) le Contenu du Client.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Exclusion de dommages

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS VIREC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’ÉCONOMIES, PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, COÛT D’OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU ÉCONOMIQUE, QUELLE QUE SOIT LA BASE JURIDIQUE (CONTRAT, DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) ET QUE VIREC AIT OU NON ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Plafond de responsabilité

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE VIREC, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À LA PLATEFORME, AUX SERVICES OU AUX SERVICES DE DONNÉES, QUELLE QUE SOIT LA BASE JURIDIQUE, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS EN USD EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À VIREC AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

Absence de responsabilité pour les décisions d’affaires

VIREC N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉCISIONS D’AFFAIRES, D’INVESTISSEMENT OU AUTRES PRISES PAR LE CLIENT SUR LA BASE DES SERVICES, DES SERVICES DE DONNÉES, DE TOUT CONTENU GÉNÉRÉ OU DE TOUTE INFORMATION OBTENUE VIA LA PLATEFORME. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTES SES DÉCISIONS D’AFFAIRES ET QUE CES DÉCISIONS SONT PRISES À SES PROPRES RISQUES. LE CLIENT DOIT EFFECTUER SA PROPRE VÉRIFICATION DILIGENTE INDÉPENDANTE ET NE DOIT PAS SE FIER UNIQUEMENT AUX SERVICES OU AUX SERVICES DE DONNÉES POUR PRENDRE DES DÉCISIONS IMPORTANTES.

Base de l’entente

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article 14 constituent la base de l’entente entre les parties et reflètent une répartition des risques entre VIREC et le Client. Les Services et la tarification reflètent cette répartition des risques et les limitations de responsabilité spécifiées. Sans ces limitations, VIREC n’aurait pas conclu les présentes Conditions ni fourni les Services aux tarifs actuels.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Droit applicable

Les présentes Conditions et tout Différend (tel que défini à l’article 18) sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Arbitrage

Sous réserve des exceptions expressément permises à l’article 18.4 (Exceptions), les parties conviennent que tous les Différends seront réglés exclusivement par arbitrage exécutoire conformément à l’article 18. Pour plus de certitude, les parties renoncent à tout droit d’intenter ou de participer à une procédure judiciaire relative à un Différend, sauf dans la mesure prévue à l’article 18.4.

Compétence

Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux compétents situés à Montréal, Québec, uniquement aux fins de : (a) demander une injonction ou un redressement équitable tel que permis à l’article 18.4; (b) recouvrer des frais impayés ou faire respecter des obligations de paiement tel que permis à l’article 18.4; et (c) faire exécuter, reconnaître ou homologuer toute sentence arbitrale ou mesure provisoire. À ces fins limitées, chaque partie renonce à toute objection fondée sur le lieu, le forum non conveniens ou des motifs similaires.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Négociation

En cas de différend, réclamation ou controverse découlant de ou liée aux présentes Conditions, aux Services, aux Services de données ou à la relation entre les parties (un « Différend »), les parties tenteront d’abord de résoudre le Différend par des négociations de bonne foi. L’une ou l’autre des parties peut donner un avis écrit du Différend à l’autre partie, décrivant la nature du Différend et le redressement recherché.

Médiation

Si le Différend n’est pas résolu par la négociation après la rencontre décrite à l’article 18.1 (ou dans tout autre délai convenu par les parties), l’une ou l’autre des parties peut proposer que le Différend soit soumis à une médiation confidentielle avant d’entamer l’arbitrage. Sauf entente contraire, la médiation aura lieu à Montréal, Québec, et le médiateur sera choisi conjointement par les parties.

Arbitrage

(a) Convention d’arbitrage :

Sous réserve de l’article 18.4 (Exceptions), tout Différend non résolu conformément à l’article 18.1 (et, le cas échéant, 18.2) sera tranché de façon définitive par arbitrage exécutoire.

(b) Siège et loi applicable à l’arbitrage :

Le siège (lieu juridique) de l’arbitrage sera Montréal, Québec, Canada, et l’arbitrage sera régi par la législation applicable en matière d’arbitrage en vigueur au Québec.

(c) Nomination de l’arbitre; nombre d’arbitres :

L'arbitrage sera mené par un (1) arbitre unique. Les parties collaboreront de bonne foi afin de s'entendre conjointement sur le choix de l'arbitre dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la signification de la demande d'arbitrage. L'arbitre devra être indépendant, impartial et posséder une expertise pertinente au regard de la nature du Différend, notamment en matière de droit commercial, de technologies de l'information, de propriété intellectuelle ou de protection des données, selon le cas.

À défaut d'entente entre les parties dans le délai prévu ci-dessus, l'une ou l'autre des parties peut, par avis écrit à l'autre partie, demander au Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) de désigner l'arbitre conformément à ses règles applicables. Le CCAC procédera à la désignation en tenant compte de la nature du Différend, de l'expertise requise, de la disponibilité des candidats et de l'absence de tout lien avec l'une ou l'autre des parties.

(d) Langue :

La langue de l’arbitrage sera l’anglais ou le français, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

(e) Pouvoirs et réparations :

L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute réparation permise par les Lois applicables, y compris des dommages-intérêts et des frais juridiques raisonnables, sous réserve de toute limitation de responsabilité prévue aux présentes Conditions. L’arbitre rendra une décision motivée par écrit. Le jugement sur la sentence peut être rendu et exécuté par tout tribunal compétent.

(f) Confidentialité :

L’arbitrage (y compris l’existence de l’arbitrage, toutes les soumissions, la preuve et la sentence) sera confidentiel, sauf dans la mesure où la divulgation est requise pour faire exécuter une sentence, se conformer aux Lois applicables ou autrement requise par une autorité gouvernementale ou une ordonnance judiciaire.

(g) Délai de prescription :

Sauf si les Lois applicables l’interdisent, tout Différend doit être introduit dans le délai prescrit par le délai de prescription applicable, à défaut de quoi il est définitivement prescrit.

Exceptions (recours devant les tribunaux permis)

Nonobstant l’article 18.3, l’une ou l’autre des parties peut demander un redressement devant les tribunaux compétents situés à Montréal, Québec uniquement pour : (a) une injonction ou tout redressement équitable visant à protéger ses Renseignements confidentiels, sa propriété intellectuelle, sa sécurité ou ses droits exclusifs (notamment pour empêcher l’extraction (« scraping »), la rétro-ingénierie ou la mauvaise utilisation des Services de données); (b) le recouvrement de frais impayés ou l’exécution d’obligations de paiement; et/ou (c) l’exécution d’une sentence arbitrale ou de mesures provisoires accordées par l’arbitre. Toute procédure judiciaire de cette nature ne sera pas réputée constituer une renonciation à l’obligation d’arbitrer tous les autres Différends.

DURÉE ET RÉSILIATION

Durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle le Client les accepte pour la première fois (la « Date d’entrée en vigueur ») et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément au présent article (la « Durée »). Chaque période d’abonnement court pour la durée précisée dans la Confirmation de commande applicable et se renouvelle automatiquement conformément à l’article 8.7, sauf résiliation conformément aux présentes.

Résiliation sans motif par le Client

Le Client peut résilier les présentes Conditions et son abonnement en tout temps en donnant un avis écrit à VIREC à support@virec.ca ou au moyen de la fonctionnalité d’annulation disponible dans la Plateforme. La résiliation sans motif entrera en vigueur à la fin de la Période de facturation alors en cours. Aucun remboursement ne sera émis pour la portion restante d’une Période de facturation prépayée, sauf si requis par les Lois applicables.

Résiliation pour cause

L’une ou l’autre des parties peut résilier immédiatement les présentes Conditions par avis écrit si : (a) l’autre partie commet une violation substantielle des présentes Conditions; (b) l’autre partie devient insolvable, dépose une demande de faillite ou fait l’objet de procédures en vertu de lois sur la faillite ou l’insolvabilité; ou (c) l’exécution continue devient impossible ou impraticable en raison d’un événement de force majeure durant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs. VIREC peut également résilier immédiatement et sans préavis en cas de violation de l’article 4.3 (Restrictions d’utilisation des Services de données), de l’article 6 (Usages interdits) ou de l’article 11 (Confidentialité).

Effets de la résiliation

À la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions : (a) tous les droits et licences accordés au Client cessent immédiatement; (b) le Client cesse immédiatement toute utilisation des Services et des Services de données; (c) le Client se conforme à ses obligations prévues à l’article 11.5 (Retour et destruction des Renseignements confidentiels); (d) tous les frais accumulés et impayés à la date de résiliation deviennent immédiatement exigibles; et (e) VIREC n’a plus aucune obligation de fournir les Services.

Survie

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions : l’article 1 (Définitions), l’article 5 (Services de données, dans la mesure applicable), l’article 7 (Propriété intellectuelle), l’article 8 (Paiement, dans la mesure des obligations accumulées), l’article 11 (Confidentialité), l’article 14 (Exclusion de garanties), l’article 15 (Indemnisation), l’article 16 (Limitation de responsabilité), l’article 17 (Droit applicable et compétence), l’article 18 (Règlement des différends) et le présent article.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Confirmation de commande applicable et toute politique expressément incorporée par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à leur objet et remplacent toute entente, proposition, négociation, déclaration ou compréhension antérieure ou contemporaine, écrite ou orale.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire à quelque égard que ce soit, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure maximale permise, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Cession

Le Client ne peut céder ni transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de VIREC. Toute tentative de cession en violation du présent article est nulle et sans effet. VIREC peut céder les présentes Conditions conformément à l’article 12.6.

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) dans la mesure causée par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, conflits de travail, troubles civils, actions gouvernementales, défaillances de télécommunications ou de fournisseurs Internet, ou pannes d’électricité, pourvu que la partie touchée déploie des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure.

Avis

Les avis doivent être transmis par écrit comme suit : (a) à VIREC : par courriel à support@virec.ca , ou par la poste à VIREC Intelligence Inc., 1250 Boul. René-Lévesque O, Suite 2200, Montréal (Québec) H3B 4W8; (b) au Client : par courriel à l’adresse associée au Compte du Client, ou par tout autre moyen de communication préalablement convenu par écrit.

Coordonnés

VIREC Intelligence Inc., exerçant ses activités sous le nom de VIREC, 1250 Boul. René-Lévesque O, Suite 2200, Montréal (Québec) H3B 4W8

Courriel : support@virec.ca

ACCEPTATION FINALE ET ACCUSÉ

EN CLIQUANT SUR « CONTINUER », « CRÉER UN COMPTE », « S’INSCRIRE », « S’ABONNER » (OU TOUT BOUTON SIMILAIRE), OU EN AUTREMENT POURSUIVANT APRÈS AVOIR ÉTÉ PRÉSENTÉ AVEC L’AVIS « EN CONTINUANT, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE VIREC » (OU L’ÉQUIVALENT), VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE :

VOUS AVEZ LU ET COMPRIS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION; VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, RESTRICTIONS, LIMITATIONS ET OBLIGATIONS; VOUS DISPOSEZ DU POUVOIR NÉCESSAIRE POUR CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR LE COMPTE DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ; VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES RISQUES ASSOCIÉS AUX SERVICES, AUX SERVICES TIERS ET AU CONTENU GÉNÉRÉ; VOUS RECONNAISSEZ QUE LES RESTRICTIONS RELATIVES AUX SERVICES DE DONNÉES SONT DES CONDITIONS IMPORTANTES ET ESSENTIELLES; VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES CLAUSES DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET L’EXCLUSION DE GARANTIES; VOUS COMPRENEZ QUE VIREC PEUT APPLIQUER SÉLECTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS À SA SEULE DISCRÉTION; VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE INFORMATION CONCERNANT LES FOURNISSEURS TIERS CONSTITUE DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS; VOUS VÉRIFIEREZ TOUTE INFORMATION DE FAÇON INDÉPENDANTE ET NE VOUS FIEZ PAS UNIQUEMENT AUX SERVICES; VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES RESTRICTIONS, OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions dans leur intégralité, il vous est strictement interdit d’accéder aux Services ou de les utiliser, et vous devez immédiatement cesser toute utilisation.

Version : 1.2

Date d’entrée en vigueur : 08 décembre 2025

Date de la dernière mise à jour : 16 février 2026

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