[ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ]

1.1 Engagement de Protection

VIREC Intelligence Inc., faisant affaire sous le nom de VIREC (« VIREC », « nous », « notre », ou « nos »), s'engage à protéger la vie privée et les renseignements personnels de ses utilisateurs. La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation, le stockage, le partage, et la protection des renseignements personnels dans le cadre de nos Services (tels que définis à la Section 3.7), conformément aux Lois Applicables en matière de protection des données (telles que définies à la Section 2.1).

1.2 Acceptation et Consentement

En accédant aux Services, en créant un Compte, ou en utilisant toute fonctionnalité de notre Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté les termes de la présente Politique dans son intégralité. Votre utilisation continue des Services après toute modification de cette Politique (conformément à la Section 12) constitue votre acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas cette Politique, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des Services et nous contacter à support@virec.ca pour la suppression de votre Compte conformément à la Section 10.3.

1.3 Incorporation par Référence

Cette Politique fait partie intégrante de nos Conditions d'Utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci. En cas de conflit entre la présente Politique et les Conditions d'Utilisation, les Conditions d'Utilisation prévalent, sauf en ce qui concerne les droits spécifiques en matière de vie privée garantis par les lois applicables, lesquels demeurent inviolables.

1.4 LANGUE DES SERVICES

État actuel de la Plateforme:

L'interface de la Plateforme VIREC est actuellement disponible en langue anglaise. Nous reconnaissons vos droits linguistiques en vertu de la Charte de la langue française du Québec et nous nous engageons à respecter ces droits.

Support et assistance en français:

(a) Accès au support

Notre équipe de support vous assiste en français pour toute question, difficulté technique ou demande d'aide concernant les Services.

Contactez-nous par courriel: support@virec.ca
Objet du courriel: Indiquez "SUPPORT FRANÇAIS" dans l'objet de votre message.

Nous traitons les demandes de support en français avec diligence et vous répondrons dans les meilleurs délais.

(b) Documentation disponible en français

Les documents suivants sont disponibles en français et vous seront transmis par courriel sur demande:

• Foire aux questions (FAQ)
• Glossaire technique anglais-français des termes de la Plateforme
• Guides des fonctionnalités principales

Pour obtenir ces documents: Envoyez un courriel à support@virec.ca avec l'objet "DOCUMENTATION FRANÇAISE" en précisant quel(s) document(s) vous souhaitez recevoir.

(c) Assistance à la navigation en français

Notre équipe de support peut:

• Vous guider en français à travers l'interface anglaise par instructions écrites
• Expliquer en français la signification et l'utilisation de tous les termes et fonctionnalités
• Vous fournir des explications détaillées en français pour toute fonctionnalité de la Plateforme
• Répondre à vos questions en français concernant l'utilisation des Services

(d) Communications en français

Vous pouvez choisir de recevoir les communications de VIREC (notifications, correspondances, mises à jour) en français. Pour indiquer votre préférence linguistique, envoyez un courriel à support@virec.ca avec l'objet "PRÉFÉRENCE LINGUISTIQUE".

(e) Engagement d'amélioration

VIREC s'engage à progresser vers une disponibilité accrue du français dans l'interface de la Plateforme. Nous évaluons continuellement les possibilités de localisation.

2.1 Lois Applicables

Cette Politique respecte et se conforme aux lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels (collectivement, les « Lois Applicables »), incluant sans limitation:

(a) Législation Fédérale:

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA), L.C. 2000, ch. 5;
• Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL), L.C. 2010, ch. 23;
• Les dix principes de protection des renseignements personnels de la LPRPDE (PIPEDA).

(b) Législation Provinciale (Québec):

• Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25, modifiant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1);
• Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, notamment les articles 3 et 35 à 41 relatifs au respect de la vie privée.

(c) Autres Législations Provinciales et Territoriales:

Toute autre loi provinciale ou territoriale applicable en matière de protection de la vie privée dans les juridictions où les Services sont accessibles.

2.2 Portée Géographique

Les Services sont destinés exclusivement aux utilisateurs situés au Canada. Si vous accédez aux Services depuis l'extérieur du Canada, vous reconnaissez et acceptez que: (a) vos renseignements personnels seront transférés, traités, et stockés au Canada conformément à la Section 5.3; (b) les lois canadiennes en matière de protection des données s'appliqueront; (c) ces lois peuvent différer de celles de votre juridiction d'origine; et (d) VIREC met en œuvre des mesures techniques de géoblocage pour restreindre l'accès depuis les juridictions non autorisées.

2.3 Exclusions

Cette Politique ne s'applique pas aux: (a) sites Web, applications, ou services de tiers non contrôlés par VIREC, même s'ils sont accessibles via des liens depuis nos Services (voir Section 11 pour plus de détails); (b) pratiques de traitement des données des Fournisseurs Tiers (tels que définis à la Section 3.8), pour lesquels vous devez consulter leurs politiques de confidentialité respectives; (c) renseignements qui ne constituent pas des Renseignements Personnels (tels que définis à la Section 3.1); ou (d) informations régies par des accords spécifiques entre VIREC et des clients Entreprise.

Aux fins de la présente Politique, les termes suivants ont les significations ci-après:

4.1 Catégories Générales

Nous pouvons collecter et traiter les catégories générales suivantes de Renseignements Personnels dans le cadre de la fourniture des Services, sous réserve de votre Consentement (tel que défini à la Section 3.4) et conformément aux Lois Applicables (Section 2.1):

(a) Informations d'Identification:

Informations permettant de vous identifier directement.

(b) Informations d'Authentification:

Identifiants de sécurité permettant l'accès à votre Compte. Ces informations constituent des renseignements personnels sensibles au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, et sont traitées avec des mesures de protection renforcées conformément à la Section 8.2.

(c) Informations Commerciales et Transactionnelles:

Informations relatives à votre abonnement, vos transactions, et votre historique d'utilisation des Services.

(d) Informations Techniques et d'Utilisation:

Données techniques concernant votre accès et utilisation des Services, collectées automatiquement via des technologies de suivi (Section 9).

(e) Informations de Géolocalisation:

Informations de localisation générales ou précises, soumises à votre Consentement explicite pour la géolocalisation précise.

(f) Informations de Communication:

Contenu de vos communications avec VIREC via courriel, téléphone, chat en direct, ou autres canaux de support, conservé conformément à la Section 6.2.

(g) Contenu Généré par l'Utilisateur:

Informations que vous saisissez, téléchargez, ou générez lors de l'utilisation des Services.

NOTE IMPORTANTE: Les catégories ci-dessus sont intentionnellement génériques. Pour des informations détaillées spécifiques à votre situation, veuillez nous contacter à support@virec.ca conformément à la Section 13.

4.2 Méthodes de Collecte

Nous collectons des Renseignements Personnels par les méthodes suivantes:

• Collecte Directe: Informations que vous fournissez volontairement lors de la création de Compte, de la soumission de formulaires, de l'utilisation de fonctionnalités interactives, ou de communications avec nous;
• Collecte Automatique: Informations collectées automatiquement via des technologies de suivi telles que cookies, pixels invisibles, balises web, et technologies similaires conformément à la Section 9;
• Sources Tierces: Informations reçues de Fournisseurs Tiers de services d'authentification, de paiement, ou autres catégories de services conformément à la Section 7.1;
• Données Dérivées: Informations que nous générons ou déduisons de votre utilisation des Services, telles que les préférences d'utilisation, les modèles de comportement, ou les analyses d'utilisation conformément à la Section 6.4.

Nous limitons la collecte au strict nécessaire pour les finalités énoncées à la Section 5, conformément au principe de minimisation des données des Lois Applicables.

5.1 Finalités Générales

Nous utilisons les Renseignements Personnels collectés conformément à la Section 4 pour les finalités générales suivantes, basées sur nos intérêts légitimes, votre Consentement, ou nos obligations légales et contractuelles:

(a) Fourniture et Gestion des Services:

Créer et gérer votre Compte; vous donner accès à la Plateforme et aux Services; traiter vos requêtes et transactions; fournir le support client; personnaliser votre expérience utilisateur; et exécuter nos obligations contractuelles.

(b) Sécurité et Protection:

Maintenir la sécurité et l'intégrité de la Plateforme conformément à la Section 8; prévenir, détecter, et enquêter sur les utilisations frauduleuses ou les accès non autorisés; appliquer les Conditions d'Utilisation et la présente Politique; protéger les droits, la propriété, et la sécurité de VIREC, de nos utilisateurs, et de tiers; et répondre aux Incidents de Sécurité conformément à la Section 8.5.

(c) Conformité Légale et Réglementaire:

Respecter nos obligations en vertu des Lois Applicables (Section 2.1); répondre aux demandes légales valides des autorités gouvernementales ou judiciaires conformément à la Section 7.3; maintenir les registres requis; effectuer les déclarations réglementaires; et nous conformer aux exigences légales applicables.

(d) Amélioration et Développement:

Analyser l'utilisation des Services pour identifier les tendances et améliorer les fonctionnalités; développer de nouveaux Services ou Modules; effectuer des recherches internes; optimiser la performance de la Plateforme; et conduire des activités d'assurance qualité, sous réserve des dispositions de la Section 6.4.

(e) Communications:

Envoyer des communications transactionnelles concernant votre Compte, les Services, ou nos Conditions; vous informer des mises à jour importantes, des modifications de politique (Section 12), ou des avis de sécurité; et, avec votre Consentement explicite, envoyer des communications commerciales ou marketing conformément à la Section 5.2 et aux exigences de la LCAP.

(f) Autres Finalités Légitimes:

Toute autre finalité compatible avec les finalités ci-dessus, pour laquelle nous avons obtenu votre Consentement, ou qui est autrement permise par les Lois Applicables.

5.2 Communications Commerciales

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), nous obtenons votre Consentement explicite avant d'envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC). Vous pouvez retirer votre Consentement à tout moment en: (a) cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque message; (b) ajustant vos préférences de communication dans les paramètres de votre Compte; ou (c) nous contactant à support@virec.ca. Nous traiterons toute demande de désabonnement dans les dix (10) jours ouvrables conformément à la LCAP.

5.3 Transferts Transfrontaliers

Bien que nos Services soient hébergés principalement au Canada, certains Fournisseurs Tiers peuvent traiter des Renseignements Personnels à l'extérieur du Canada. Ces transferts sont effectués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25. Avant tout transfert hors Québec ou hors Canada, nous réalisons une évaluation de la protection offerte dans la juridiction concernée et mettons en place, au besoin, des garanties contractuelles appropriées. La liste des Fournisseurs Tiers et leur localisation est disponible sur demande conformément à la Section 7.1(b).

5.4 Limitation des Finalités

Nous ne traiterons vos Renseignements Personnels que pour les finalités énoncées dans la présente Politique ou pour lesquelles nous avons obtenu votre Consentement. Si nous souhaitons utiliser vos Renseignements Personnels pour une finalité substantiellement différente, nous obtiendrons votre Consentement conformément à la Section 3.4, sauf si une telle utilisation est permise ou requise par les Lois Applicables sans Consentement.

6.1 Principes Généraux

Nous conservons vos Renseignements Personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour: (a) les finalités énoncées à la Section 5; (b) respecter nos obligations légales et réglementaires; (c) résoudre les différends; (d) appliquer nos accords; et (e) protéger nos droits légaux. Les périodes de conservation spécifiques varient selon: (i) la catégorie de Renseignements Personnels (Section 4); (ii) votre niveau d'abonnement et les Services utilisés; (iii) les exigences légales applicables dans votre juridiction; et (iv) nos pratiques commerciales raisonnables.

6.2 Périodes de Conservation Générales

Sans divulguer nos politiques de conservation détaillées qui constituent des Informations Confidentielles de VIREC, nous conservons généralement:

• Informations de Compte: Pendant la durée de votre Compte actif plus une période additionnelle déterminée selon nos pratiques commerciales et les exigences légales;
• Informations Transactionnelles: Conformément aux exigences de conservation fiscale, comptable, et réglementaire applicables;
• Informations Techniques: Pour la durée nécessaire aux finalités de sécurité, d'analyse, et d'amélioration conformément à la Section 5;
• Communications: Selon les besoins pour la résolution de différends, l'assurance qualité, et la conformité réglementaire.

Les périodes de conservation spécifiques sont disponibles sur demande écrite à support@virec.ca conformément à votre Droit d'Accès (Section 10.1). Nous vous fournirons ces informations dans les trente (30) jours suivant votre demande, conformément aux Lois Applicables.

6.3 Obligations Légales de Conservation

Certains Renseignements Personnels doivent être conservés pour des périodes minimales en vertu des Lois Applicables, incluant sans limitation: (a) les exigences fiscales et comptables fédérales et provinciales; (b) les exigences de tenue de dossiers commerciaux; (c) les obligations de conservation liées aux litiges ou enquêtes en cours; et (d) toute autre obligation légale ou réglementaire. Dans ces cas, nous conserverons vos Renseignements Personnels jusqu'à l'expiration de la période légale minimale, même si vous demandez la suppression conformément à la Section 10.3.

6.4 Dépersonnalisation et Agrégation

Après l'expiration des périodes de conservation applicables, nous pouvons: (a) supprimer définitivement vos Renseignements Personnels conformément à nos pratiques de suppression sécurisée; ou (b) dépersonnaliser ou agréger vos Renseignements Personnels de manière à ce qu'ils ne puissent plus raisonnablement être associés à vous en tant qu'individu identifiable. Les informations dépersonnalisées ou agrégées ne constituent plus des Renseignements Personnels et peuvent être conservées indéfiniment et utilisées par VIREC pour des finalités analytiques, de recherche, d'amélioration des Services, ou commerciales, sans restriction et sans notification supplémentaire.

7.1 Fournisseurs Tiers de Services

(a) Catégories de Fournisseurs: Nous pouvons partager des Renseignements Personnels avec des Fournisseurs Tiers (tels que définis à la Section 3.8) dans certaines catégories opérationnelles nécessaires pour fournir, maintenir, et améliorer les Services. Ces catégories incluent, sans s'y limiter:

• Fournisseurs de services d'infrastructure et d'hébergement;
• Fournisseurs de services d'authentification et de gestion d'identité;
• Fournisseurs de services de traitement des paiements et de facturation;
• Fournisseurs de services d'intelligence artificielle et de traitement de données;
• Fournisseurs de services de communication et de messagerie;
• Fournisseurs de services d'analyse et de surveillance;
• Fournisseurs de services de sécurité;
• Autres catégories de fournisseurs de services techniques, opérationnels, ou de support.

(b) Divulgation des Fournisseurs Tiers : Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, nous identifions dans notre Politique les catégories de Fournisseurs Tiers susceptibles de traiter des Renseignements Personnels pour notre compte ainsi que la possibilité de transferts hors Québec. Une liste plus détaillée des Fournisseurs Tiers, incluant leur localisation géographique, peut être fournie sur demande écrite à support@virec.ca. Nous informons les utilisateurs de tout changement qui aurait un impact significatif sur les finalités, les risques ou les lieux de traitement des Renseignements Personnels. Les modalités contractuelles et commerciales spécifiques avec nos Fournisseurs Tiers demeurent des Informations Confidentielles de VIREC.

(c) Exigences Contractuelles: Tous les Fournisseurs Tiers qui traitent des Renseignements Personnels pour notre compte sont contractuellement tenus de: (i) traiter les Renseignements Personnels uniquement selon nos instructions; (ii) maintenir des mesures de sécurité appropriées conformément à la Section 8; (iii) respecter les Lois Applicables; (iv) notifier VIREC de tout Incident de Sécurité; et (v) assister VIREC dans le respect de ses obligations en vertu de la présente Politique.

7.2 Autres Divulgations

Nous pouvons également divulguer des Renseignements Personnels dans les circonstances suivantes:

• Avec votre Consentement: À d'autres tiers lorsque vous avez fourni votre Consentement explicite pour une telle divulgation;
• Comptes Entreprise: Aux administrateurs de votre organisation si vous utilisez un Compte Entreprise;
• Affiliées: Aux Affiliées de VIREC pour des finalités compatibles avec la présente Politique et soumises aux mêmes protections;
• Transactions Commerciales: En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs, ou autre transaction commerciale impliquant VIREC, sous réserve d'obligations de confidentialité continues;
• Conformité Légale: Tel que décrit à la Section 7.3.

7.3 Exigences Légales

Nous pouvons divulguer des Renseignements Personnels si nous croyons de bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire pour: (a) respecter une obligation légale, un mandat, une assignation, ou une ordonnance judiciaire; (b) protéger et défendre les droits ou la propriété de VIREC; (c) prévenir ou enquêter sur une fraude, une atteinte à la sécurité, ou des problèmes techniques; (d) protéger la sécurité personnelle des utilisateurs des Services ou du public; ou (e) se protéger contre une responsabilité légale. Nous nous efforcerons de vous notifier de telles demandes légales sauf si: (i) la notification est interdite par la loi; (ii) nous croyons que la notification créerait un risque de préjudice; ou (iii) le cas est urgent et nécessite une divulgation immédiate.

8.1 Engagement de Sécurité

Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures de sécurité administratives, techniques, et physiques commercialement raisonnables et appropriées à la sensibilité des Renseignements Personnels traités, conformément aux Lois Applicables (Section 2.1) et aux normes de l'industrie. Ces mesures sont conçues pour protéger vos Renseignements Personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation, la modification, ou la destruction.

8.2 Catégories de Mesures de Sécurité

Sans divulguer les détails spécifiques de nos mesures de sécurité, nos protections incluent les catégories générales suivantes:

• Mesures Techniques: Chiffrement des données en transit et au repos utilisant des protocoles et algorithmes standard de l'industrie; contrôles d'accès et mécanismes d'authentification; pare-feu et systèmes de détection d'intrusion; technologies de prévention des pertes de données; et autres protections techniques;
• Mesures Administratives: Politiques et procédures de sécurité des données; contrôle d'accès basé sur les rôles et le principe du moindre privilège; formation continue du personnel sur la protection des données et la sécurité; évaluations régulières des risques et audits de sécurité; accords de confidentialité avec le personnel et les Fournisseurs Tiers;
• Mesures Physiques: Contrôles d'accès physique aux installations et équipements; sécurité environnementale; procédures de destruction sécurisée; et autres mesures de sécurité physique appropriées;
• Mesures Organisationnelles: Plans de réponse aux incidents et de continuité des affaires; surveillance et détection continues des menaces; gestion des vulnérabilités et correctifs de sécurité; tests de sécurité périodiques; et révision régulière des mesures de sécurité.

8.3 Limitations de Sécurité

8.4 Responsabilités de l'Utilisateur

Vous êtes responsable de: (a) maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte; (b) restreindre l'accès à votre appareil et à votre navigateur; (c) vous déconnecter de votre Compte après utilisation, particulièrement sur des appareils partagés; (d) nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé ou utilisation suspectée de votre Compte à support@virec.ca; et (e) maintenir des pratiques de sécurité appropriées sur vos propres systèmes.

8.5 Notification d'Incident de Sécurité

En cas d'Incident de Sécurité touchant vos Renseignements Personnels, nous : (a) enquêterons rapidement et prendrons les mesures nécessaires pour limiter les impacts; (b) vous informerons, ainsi que les autorités compétentes, dans les meilleurs délais, lorsqu'il existe un risque de préjudice sérieux, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, et à la LPRPDE; (c) fournirons des informations sur la nature de l'incident, les catégories de Renseignements Personnels affectés, et les mesures prises ou recommandées; (d) notifierons les autorités compétentes tel que requis par les Lois Applicables, incluant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et, pour les résidents du Québec, la Commission d'accès à l'information du Québec; et (e) documenterons l'incident conformément à nos procédures internes et aux exigences légales applicables.

9.1 Utilisation des Cookies

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour exploiter et améliorer nos Services. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil.

Types de cookies utilisés:

(a) Cookies Essentiels: Nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, incluant l'authentification, la sécurité et les fonctionnalités de base. Ces cookies ne peuvent être désactivés.

(b) Cookies Analytiques: Nous aident à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec nos Services, à identifier les problèmes techniques et à améliorer la performance. Ces cookies collectent des informations agrégées et anonymisées.

(c) Cookies Fonctionnels: Permettent de mémoriser vos préférences et paramètres pour offrir une expérience personnalisée.

9.2 Technologies de Suivi Additionnelles

Nous utilisons également des pixels invisibles, balises web et outils d'analyse fournis par des services tiers pour mesurer l'utilisation et la performance de nos Services.

9.3 Vos Choix Concernant les Cookies

Vous pouvez contrôler les cookies via les paramètres de votre navigateur:

• La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies
• Vous pouvez modifier les paramètres pour refuser les cookies
• Vous pouvez supprimer les cookies déjà stockés

Note: La désactivation de cookies essentiels peut affecter le fonctionnement des Services.

9.3.1 Consentement Requis pour Cookies Non Essentiels

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, votre consentement exprès est requis avant le déploiement de cookies ou technologies similaires qui ne sont pas essentiels au fonctionnement des Services, incluant notamment les cookies analytiques, fonctionnels avancés ou marketing. Un mécanisme de consentement vous permettra d'accepter ou de refuser ces cookies lors de votre première visite. Les cookies essentiels nécessaires au fonctionnement de base de la Plateforme ne requièrent pas de consentement. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via les paramètres de votre navigateur tel que décrit à la Section 9.3.

9.4 Durée de Conservation

• Cookies de session: Supprimés à la fermeture du navigateur
• Cookies persistants: Conservés pour des périodes allant de 30 jours à 24 mois selon le type et la finalité

Pour plus d'informations, contactez-nous à support@virec.ca.

10.1 Droit d'Accès

Vous avez le droit de: (a) demander la confirmation que nous traitons ou non vos Renseignements Personnels; (b) obtenir l'accès à vos Renseignements Personnels que nous détenons; (c) recevoir des informations sur les finalités du Traitement, les catégories de Renseignements Personnels traités, les destinataires ou catégories de destinataires, et les périodes de conservation applicables (Section 6); et (d) obtenir une copie de vos Renseignements Personnels dans un format accessible. Ce droit est soumis aux limitations légales de la Section 10.7 et aux procédures de vérification de la Section 10.8.

10.2 Droit de Rectification

Vous avez le droit de demander la correction de Renseignements Personnels inexacts, incomplets, ou obsolètes que nous détenons à votre sujet. Nous traiterons votre demande rapidement et, si nous acceptons la correction, nous mettrons à jour vos Renseignements Personnels et notifierons les tiers pertinents auxquels nous avons communiqué les informations inexactes, sauf si cela s'avère impossible ou nécessite des efforts disproportionnés.

10.3 Droit de Suppression

Vous avez le droit de demander la suppression de vos Renseignements Personnels dans les circonstances suivantes: (a) les Renseignements Personnels ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés; (b) vous retirez votre Consentement (Section 10.4) et il n'existe aucun autre fondement juridique pour le Traitement; (c) vous vous opposez au Traitement (Section 10.6) et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le Traitement; (d) les Renseignements Personnels ont été traités illégalement; ou (e) la suppression est requise pour respecter une obligation légale. Ce droit est sujet aux exceptions de la Section 10.7.

10.4 Droit de Retirer le Consentement

Lorsque le Traitement de vos Renseignements Personnels est basé sur votre Consentement (tel que défini à la Section 3.4), vous avez le droit de retirer ce Consentement à tout moment. Le retrait de votre Consentement: (a) n'affecte pas la licéité du Traitement effectué avant le retrait; (b) peut être effectué via les paramètres de votre Compte, les liens de désabonnement dans les communications, ou en nous contactant à support@virec.ca; et (c) peut résulter en notre incapacité à fournir certains Services si le Consentement était nécessaire pour ces Services.

10.5 Droit à la Portabilité des Données (Québec)

Les résidents du Québec disposent d'un droit d'obtenir leurs Renseignements Personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé, et d'en demander la transmission à une autre organisation, conformément à l'article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25. Ce droit peut être exercé dans la mesure où l'exercice ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, ne révèle pas d'informations sensibles d'un point de vue commercial et n'entraîne pas des coûts disproportionnés.

10.6 Droit à la Dépersonnalisation (Québec)

Les résidents du Québec peuvent demander la suppression de leurs Renseignements Personnels lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires. Dans certaines circonstances prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, nous pouvons plutôt dépersonnaliser ces renseignements lorsque leur suppression complète n'est pas possible ou lorsque la loi en autorise la conservation sous une forme dépersonnalisée. La dépersonnalisation consiste à modifier les Renseignements Personnels de manière permanente et irréversible afin qu'ils ne puissent plus être associés à un individu identifiable.

10.7 Limitations et Exceptions

Vos droits énoncés aux Sections 10.1 à 10.6 sont sujets aux limitations et exceptions prévues par les Lois Applicables, incluant sans limitation les cas où: (a) la divulgation ou la suppression compromettrait la sécurité; (b) la divulgation révélerait des Informations Confidentielles de VIREC ou de tiers; (c) la demande est manifestement infondée ou excessive; (d) les Renseignements Personnels sont conservés pour respecter des obligations légales ou réglementaires; (e) les Renseignements Personnels sont nécessaires pour la constatation, l'exercice, ou la défense de droits en justice; ou (f) toute autre exception permise par les Lois Applicables.

10.8 Procédure d'Exercice des Droits

Pour exercer vos droits : (a) envoyez une demande écrite à support@virec.ca avec l'objet « Demande d'exercice de droits » et en précisant le droit que vous souhaitez exercer; (b) fournissez les informations nécessaires pour vérifier votre identité; et (c) indiquez clairement les Renseignements Personnels concernés. Nous répondrons à votre demande dans un délai de trente (30) jours, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25, et à la LPRPDE. Ce délai peut être prolongé dans les cas prévus par ces lois, et vous en serez informé le cas échéant. Aucun frais n'est exigé pour traiter votre demande, sauf dans les situations où des frais sont permis par les lois applicables; dans ce cas, vous serez informé à l'avance du montant approximatif.

10.9 Droit de Déposer une Plainte

Vous avez le droit de déposer une plainte concernant nos pratiques de traitement des Renseignements Personnels auprès des autorités compétentes:

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada:
Site Web: www.priv.gc.ca
Téléphone: 1-800-282-1376

Commission d'accès à l'information du Québec:
Site Web: www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone: 1-888-528-7741

Nous vous encourageons toutefois à nous contacter d'abord à support@virec.ca conformément à la Section 13 afin que nous puissions tenter de résoudre votre préoccupation directement.

Cette Politique ne s'applique pas aux sites Web, applications, ou services de tiers accessibles via des liens depuis nos Services. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces tiers. Nous vous encourageons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

12.1 Droit de Modification

VIREC se réserve le droit de modifier, mettre à jour, ou réviser la présente Politique à tout moment, à sa seule et absolue discrétion. Les modifications peuvent être nécessaires en raison de: (a) changements dans les Lois Applicables ou les exigences réglementaires; (b) modifications de nos pratiques de traitement des données ou de nos Services; (c) évolutions technologiques; (d) changements dans nos relations avec les Fournisseurs Tiers; (e) améliorations de la sécurité ou de la protection de la vie privée; ou (f) autres raisons commerciales légitimes.

12.2 Notification des Modifications

Nous vous informerons des modifications à la présente Politique par les moyens suivants: (a) publication de la Politique mise à jour sur notre site Web avec une nouvelle date "Dernière mise à jour"; (b) pour les modifications matérielles ou susceptibles d'avoir un impact important sur vos droits ou sur la manière dont nous traitons vos Renseignements Personnels, l'envoi d'une notification par courriel à l'adresse associée à votre Compte au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Cet avis est fourni afin de respecter nos obligations de transparence en vertu des Lois Applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi 25; et (c) le cas échéant, affichage d'une notification dans la Plateforme lors de votre prochaine connexion. Les modifications non matérielles peuvent prendre effet immédiatement sans notification préalable, à la discrétion de VIREC.

12.3 Acceptation des Modifications

Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification à la présente Politique constitue votre acceptation de la Politique modifiée. Si vous n'acceptez pas les modifications: (a) vous devez cesser d'utiliser les Services immédiatement; (b) vous pouvez nous contacter à support@virec.ca pour discuter de vos préoccupations; et (c) vous pouvez demander la fermeture de votre Compte et la suppression de vos Renseignements Personnels conformément à la Section 10.3.

12.4 Discrétion d'Application

VIREC se réserve le droit: (a) d'appliquer ou non les modifications de manière sélective entre différents utilisateurs ou catégories d'utilisateurs; (b) de maintenir des versions différentes de la Politique pour différents niveaux d'abonnement ou Services; (c) de modifier l'application selon les circonstances spécifiques; et (d) d'interpréter les dispositions de la Politique à sa seule discrétion. Cette flexibilité d'application ne constitue pas une renonciation aux droits de VIREC et ne crée aucune obligation ou attente pour les modifications futures.

13.1 Contact Principal

Pour toute question, préoccupation, demande d'exercice de droits, ou plainte concernant la présente Politique ou nos pratiques de traitement des Renseignements Personnels, veuillez contacter notre Agent de confidentialité:

VIREC - Agent de Confidentialité
VIREC Intelligence Inc., faisant affaire sous le nom de VIREC
1250 Boul. René-Lévesque O, Suite 2200
Montréal (Québec) H3B 4W8
Courriel: privacy@virec.ca (méthode préférée)
Courriel alternatif: legal@virec.ca

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les trente (30) jours conformément aux exigences des Lois Applicables.

13.2 Questions de Sécurité

Pour les questions ou préoccupations spécifiques à la sécurité, incluant le signalement d'Incidents de Sécurité potentiels (Section 8.5), veuillez contacter: security@virec.ca

13.3 Support Général

Pour le support général lié à votre Compte ou à l'utilisation des Services (non lié à la confidentialité): support@virec.ca