CONDITIONS D'UTILISATION

Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2026

1. ENTENTE ET ACCEPTATION

1.1 Parties. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente exécutoire entre VIREC Intelligence Inc., société constituée sous le régime des lois du Canada, faisant affaire sous le nom de VIREC (« VIREC », « nous », « notre » ou « nos »), et l'entité commerciale qui accède aux Services ou les utilise (le « Client » ou « vous »). La personne physique qui clique pour accepter, s'inscrit, s'abonne ou accède autrement aux Services pour le compte du Client déclare et garantit qu'elle a le pouvoir de lier le Client aux présentes Conditions.

1.2 Acceptation. En cliquant sur « Continuer », « Créer un compte », « S'inscrire », « S'abonner » ou un bouton semblable, ou en accédant aux Services ou en les utilisant, le Client accepte les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité et de témoins de VIREC, laquelle est intégrée aux présentes par renvoi. Si le Client n'est pas d'accord, il ne doit pas accéder aux Services ni les utiliser. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité et de témoins, les présentes Conditions ont préséance.

1.3 Utilisation commerciale uniquement. Les Services sont offerts exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins commerciales ou professionnelles. Les Services ne sont pas offerts aux consommateurs, et nul ne peut s'inscrire aux Services, y accéder ou les utiliser à des fins personnelles, familiales ou domestiques. VIREC peut refuser le service, rejeter toute inscription, ou suspendre ou fermer tout compte, en tout temps et à son entière discrétion, y compris tout compte dont VIREC détermine qu'il est utilisé à des fins de consommation.

1.4 Admissibilité. En accédant aux Services, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans et la pleine capacité juridique de contracter; (b) tous les renseignements d'inscription que vous soumettez sont exacts et à jour; (c) vous accédez aux Services depuis le Territoire; (d) vous utiliserez les Services uniquement à des Fins commerciales permises; (e) vous n'êtes pas un concurrent de VIREC et n'accédez pas aux Services en vue de créer un produit concurrent; (f) vous n'avez jamais été suspendu ni exclu des Services; et (g) votre utilisation des Services est conforme à la loi applicable.

1.5 Confirmations de commande. Les prix, les paliers d'abonnement, le nombre de sièges, les modules visés par la licence, les Achats au catalogue ponctuels, la devise de facturation, la durée d'engagement et les modalités de paiement sont établis au moment de l'achat et consignés dans une Confirmation de commande : soit (a) une confirmation électronique générée par la Plateforme au moment de l'acceptation des présentes Conditions et du traitement réussi du paiement (libre-service), soit (b) un bon de commande écrit signé par les deux parties (Entreprise). Chaque Confirmation de commande fait partie intégrante des présentes Conditions et constitue la preuve exécutoire de l'entente commerciale. La Confirmation de commande a préséance pour les modalités commerciales particulières qu'elle énonce; les présentes Conditions ont préséance pour toute autre question, y compris les articles 4 (Services de données; restrictions d'utilisation), 5 (Utilisations interdites), 7 (Contenu du Client; fonctions d'IA; Données de conversation), 11 (Exclusion de garanties), 12 (Limitation de responsabilité) et 15 (Droit applicable; arbitrage; renonciation aux actions collectives).

1.6 Contrat électronique. Vous consentez à contracter par voie électronique. Une Confirmation de commande électronique et votre acceptation électronique des présentes Conditions ont la même force et le même effet qu'une entente écrite signée par les deux parties.

1.7 Reconnaissances. Le Client reconnaît : (a) qu'il agit à des fins commerciales et non à titre de consommateur; (b) qu'il a eu l'occasion d'examiner les présentes Conditions, de poser des questions, d'obtenir des conseils indépendants et de renoncer à utiliser les Services avant de les accepter; (c) que la licence sur le Contenu du Client et les Données de conversation (article 7), l'exclusion de garanties (article 11), la limitation de responsabilité (article 12), les obligations d'indemnisation (article 13) ainsi que les dispositions relatives au règlement des différends, à l'arbitrage et aux renonciations (article 15) ont été expressément portées à son attention avant l'acceptation; et (d) que les présentes Conditions sont raisonnables dans un contexte d'affaires entre entreprises.

2. DÉFINITIONS

« Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.

« Extrants d'IA » désigne le contenu, les analyses, les résumés, les scores, les classifications, les visualisations ou les autres résultats générés par les fonctions d'intelligence artificielle ou de traitement du langage naturel des Services.

« Utilisateur autorisé » désigne un employé, un consultant ou un entrepreneur du Client que le Client autorise à accéder aux Services pour son compte sous le compte du Client.

« Contenu du Client » désigne l'ensemble du contenu, des données, des documents, des fichiers, des invites, des requêtes, des instructions et des autres intrants soumis, téléversés ou transmis aux Services par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, y compris les Données de conversation, mais à l'exclusion des Extrants d'IA.

« Données de conversation » désigne les invites, requêtes, instructions, dialogues et le contenu d'interaction connexe soumis aux fonctions conversationnelles ou d'IA des Services, ou générés par leur entremise, par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, à l'exclusion des Extrants d'IA.

« Services de données » désigne les services d'information exclusifs de VIREC, y compris l'accès sous licence à des ensembles de données, compilations, signaux, analyses et rapports exclusifs.

« Documentation » désigne les guides d'utilisation, références techniques et autres documents que VIREC met à disposition pour les Services.

« Extraits limités » désigne, au sein d'un même livrable, des données portant sur au plus une (1) fiche individuelle ou cinq (5) éléments comparables, représentant dans tous les cas moins de un pour cent (1 %) de tout ensemble de données consulté au cours de la période de facturation applicable.

« Fins commerciales permises » désigne les fins commerciales internes légitimes du Client, conformes aux présentes Conditions et à la Confirmation de commande applicable, à l'exclusion expresse de toutes les Utilisations interdites.

« Plateforme » désigne l'infrastructure technologique exclusive de VIREC servant à fournir les Services.

« Services » désigne, collectivement, la Plateforme, tous les modules accessibles, les Services de données, les interfaces de programmation d'applications, la Documentation et tout service connexe fourni par VIREC.

« Partie substantielle » désigne toute quantité de données excédant les Extraits limités, ou toute quantité pouvant raisonnablement servir à recréer, rétroconcevoir, dériver ou concurrencer tout ensemble de données de VIREC ou les Services.

« Territoire » désigne les États-Unis et le Canada. Les Services sont offerts uniquement aux Clients situés dans le Territoire, et tout accès depuis l'extérieur du Territoire est interdit, y compris par le personnel du Client situé à l'extérieur du Territoire.

« Données d'utilisation » désigne les renseignements de diagnostic, techniques, de télémétrie, de journalisation, de performance et d'utilisation générés par l'accès aux Services et leur utilisation, ou s'y rapportant.

« Renseignements confidentiels de VIREC » désigne tous les renseignements non publics relatifs aux Services et à la Plateforme, y compris les ensembles de données, algorithmes, modèles, méthodologies, structures de données, code source, mesures de sécurité, prix, identités des fournisseurs et prestataires, et plans de produits, qu'ils soient ou non désignés comme confidentiels.

Dans les présentes Conditions, « y compris » signifie « y compris, sans limitation »; « ou » est inclusif; les titres ne servent qu'à faciliter la consultation; et le singulier comprend le pluriel.

3. LES SERVICES; COMPTES; LICENCE

3.1 Les Services. VIREC fournit une plateforme exclusive offrant des services d'information d'affaires, y compris des modules de données et un catalogue de produits de données sous licence, des fonctions d'analytique et de visualisation, des fonctions d'IA et de langage naturel, des fonctions de flux de travail et de gestion des relations ainsi que, pour les paliers admissibles, un accès programmatique par API.

3.2 Modifications. VIREC peut modifier, mettre à jour, enrichir, limiter, suspendre ou abandonner toute partie des Services, des Services de données (y compris les sources, la couverture, les champs, la structure, les méthodologies et la cadence de mise à jour) ou toute fonctionnalité, en tout temps, avec ou sans préavis, sans responsabilité envers le Client.

3.3 Fonctions bêta. Les fonctionnalités désignées comme bêta, en aperçu, en accès anticipé ou par une mention semblable sont fournies TELLES QUELLES, peuvent être modifiées ou retirées en tout temps et sont exclues de toute obligation de VIREC au titre des présentes Conditions.

3.4 Services de tiers. Les Services dépendent de fournisseurs tiers, notamment pour l'infrastructure, l'hébergement, l'authentification, le traitement des paiements, l'intelligence artificielle, l'analytique, les communications et la sécurité. L'identité, les produits, les configurations et les intégrations des fournisseurs de VIREC constituent des Renseignements confidentiels de VIREC, et VIREC n'a aucune obligation de les divulguer. Les services de tiers sont régis par les conditions propres à leurs fournisseurs, sont fournis TELS QUELS et SELON LA DISPONIBILITÉ, et VIREC décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur performance, leur sécurité, leur conduite ou leur défaillance. Toute réclamation concernant un service de tiers doit être adressée au fournisseur visé. VIREC peut remplacer un fournisseur, modifier son utilisation ou cesser d'y recourir en tout temps, sans préavis ni responsabilité.

3.5 Comptes. Pour accéder aux Services, le Client doit créer un compte au moyen de renseignements exacts, à jour et complets; maintenir un seul compte; préserver la confidentialité de ses identifiants; ne pas céder le compte; et mettre à jour promptement les renseignements du compte. Le Client est responsable de toute activité effectuée sous son compte et par ses Utilisateurs autorisés, et doit aviser VIREC promptement, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures, de tout accès non autorisé soupçonné. Le Client maintiendra des mesures de sécurité raisonnables sur ses propres systèmes, identifiants et contrôles d'accès, et VIREC peut exiger une confirmation raisonnable de ces mesures.

3.6 Octroi de licence. Sous réserve des présentes Conditions, de la Confirmation de commande applicable (le cas échéant) et du paiement de tous les frais applicables (le cas échéant), VIREC accorde au Client un droit limité, révocable, non exclusif, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pendant la Durée, permettant à ses Utilisateurs autorisés d'accéder aux Services, y compris les Services de données, et de les utiliser uniquement à des Fins commerciales permises internes, dans le Territoire, conformément au palier, aux modules, au nombre de sièges et aux limites d'utilisation prévus dans la Confirmation de commande applicable ou, pour le Palier gratuit, tels que VIREC les rend disponibles dans la Plateforme. Tous les droits non expressément accordés sont réservés à VIREC et à ses concédants de licence. Aucune licence implicite n'est accordée. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation ou à l'expiration.

3.7 Sièges. L'accès est concédé sous licence par Utilisateur autorisé. Les identifiants ne peuvent être partagés. Si le Client permet l'accès à un nombre d'utilisateurs supérieur au nombre souscrit, VIREC peut considérer l'excédent comme un abonnement à des sièges additionnels et facturer le Client aux tarifs alors en vigueur pour le reste de la durée alors en cours. La divulgation d'identifiants à toute personne qui n'est pas un Utilisateur autorisé constitue l'abonnement du Client, à compter de la date de la divulgation, au nombre correspondant de sièges additionnels aux tarifs alors en vigueur.

3.8 Palier gratuit. VIREC peut offrir un palier d'accès gratuit (le « Palier gratuit »). Le Palier gratuit est fourni TEL QUEL, avec des fonctionnalités, des modules, un accès aux données et des limites d'utilisation déterminés par VIREC à son entière discrétion, que VIREC peut modifier, restreindre, suspendre ou supprimer en tout temps, avec ou sans préavis, et sans responsabilité. Le Palier gratuit est offert uniquement aux utilisateurs commerciaux admissibles au sens de l'article 1.3, et toutes les dispositions des présentes Conditions s'appliquent à son utilisation, y compris les articles 4, 5, 7, 11 et 12. VIREC n'a aucune obligation de maintenir une fonctionnalité du Palier gratuit, d'offrir un parcours de migration ou de conserver des données associées à un compte du Palier gratuit.

4. SERVICES DE DONNÉES; RESTRICTIONS D'UTILISATION

4.1 Nature des Services de données. Les Services de données sont des compilations exclusives recueillies, organisées, structurées et enrichies par VIREC à partir de registres publics, de sources tierces sous licence et des traitements et méthodologies propres à VIREC. Les Services de données sont dynamiques et peuvent changer en tout temps sans préavis. Les juridictions et les sources auprès desquelles VIREC recueille des données, ainsi que les éléments de données qui en sont disponibles, peuvent changer en tout temps, et VIREC n'est tenue de livrer que les données qu'elle est commercialement raisonnablement en mesure d'acquérir auprès de ces juridictions et sources et qu'il ne lui est pas interdit de concéder sous licence.

4.2 À titre informatif seulement; aucune confiance. Les Services, les Services de données et tous les Extrants d'IA sont fournis à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, de placement, fiscaux, d'évaluation, de courtage ni d'autres conseils professionnels, et VIREC n'assume aucune obligation de diligence ni responsabilité de conseil envers le Client ou tout tiers. Le Client est seul responsable d'évaluer la convenance pour l'usage qu'il projette, de vérifier l'information de façon indépendante avant de s'y fier ou d'agir sur sa foi, et de toutes les décisions prises au moyen des Services.

4.3 Mentions descriptives. Les descriptions de données comme « vérifiées », « organisées », « enrichies » ou autres mentions semblables renvoient uniquement aux méthodes de traitement internes de VIREC. Elles ne constituent pas, et ne doivent pas être interprétées comme une déclaration, une garantie ou une assurance d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ou de convenance, et le Client convient de ne pas se fier à une telle mention à ce titre.

4.4 Restrictions. Le Client s'abstiendra, et ne permettra à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers : (a) d'utiliser les Services de données à d'autres fins que des Fins commerciales permises; (b) de redistribuer, revendre, concéder en sous-licence, transférer, publier, afficher, présenter publiquement ou rendre autrement accessibles les Services de données ou toute Partie substantielle de ceux-ci; (c) de copier, reproduire, télécharger en masse, moissonner, extraire ou archiver les Services de données autrement que par la fonctionnalité d'exportation prévue à l'article 4.6 ou sous forme d'Extraits limités prévus à l'article 4.7; (d) d'utiliser les Services ou les Services de données pour créer, compiler, développer, améliorer ou rendre possible toute base de données, tout ensemble de données, tout produit ou tout service d'information concurrent; (e) de rétroconcevoir les Services de données ou les métadonnées, structures, méthodologies ou algorithmes servant à les compiler, les organiser ou les présenter; (f) de retirer, masquer ou modifier tout avis de propriété, toute attribution ou tout marquage; (g) d'agréger ou de combiner les Services de données avec des données de tiers d'une manière pouvant permettre la réidentification de sources confidentielles ou la création d'un ensemble de données concurrent; (h) d'étendre l'accès à des Affiliés, entrepreneurs ou tiers non désignés dans la Confirmation de commande applicable sans le consentement écrit préalable de VIREC; (i) de contourner, désactiver ou entraver les mesures de protection techniques, contrôles d'accès, limites de débit ou restrictions d'utilisation; (j) d'utiliser les Services, les Services de données ou tout Extrant d'IA pour entraîner, ajuster, évaluer, étalonner ou améliorer tout modèle d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle sans le consentement écrit préalable de VIREC; ou (k) d'utiliser les Services de données ou toute donnée exportée pour créer, enrichir, intégrer ou activer des auditoires publicitaires ou marketing dans toute plateforme publicitaire ou plateforme de gestion de données de tiers.

4.5 Aucune utilisation aux fins d'admissibilité. Les Services et les Services de données ne sont pas conçus pour déterminer l'admissibilité d'une personne physique au crédit, à l'assurance, à l'emploi, au logement, à la location, aux soins de santé, à des permis ou prestations gouvernementaux ou à toute fin d'admissibilité semblable, et le Client ne les utilisera pas à de telles fins ni à aucune fin pour laquelle une telle utilisation est réglementée.

4.6 Exportations. Lorsque les Services comprennent une fonctionnalité d'exportation, le Client peut exporter les Services de données offerts à l'exportation, dans les limites de volume, de modules et d'utilisation prévues dans la Confirmation de commande applicable ou, pour le Palier gratuit, dans les limites fixées par VIREC dans la Plateforme. Les données exportées demeurent partie des Services de données, sont concédées sous licence et non vendues, et demeurent assujetties aux présentes Conditions, y compris le présent article 4 et l'article 5. Le Client peut charger les données exportées dans ses propres systèmes internes, y compris ses systèmes internes de gestion des relations clients, uniquement pour l'utilisation interne par ses Utilisateurs autorisés sous des contrôles d'accès raisonnables. Le Client ne doit pas placer les données exportées dans un environnement accessible à des tiers, y compris tout dépôt public, espace de travail externe partagé ou outil d'intelligence artificielle de tiers, et ne doit pas utiliser les données exportées pour alimenter, enrichir ou vérifier une base de données, un produit ou un service externe. Si VIREC avise le Client, ou publie dans la Plateforme, que des fiches précises ont été supprimées, corrigées ou retirées, le Client appliquera la même suppression, la même correction ou le même retrait à toutes les données exportées en sa possession ou sous son contrôle dans les dix (10) jours ouvrables, et ne communiquera avec aucune personne signalée dans les Services de données comme retirée ou comme s'étant opposée à toute communication. Toutes les données exportées doivent être supprimées de façon permanente à la résiliation, conformément à l'article 10.5.

4.7 Extraits limités. Le Client peut inclure des Extraits limités dans des livrables préparés pour ses propres clients et clients potentiels dans le cours normal de ses affaires, ainsi que dans des livrables internes, à des Fins commerciales permises, pourvu que : (a) chaque extrait porte une attribution à VIREC; (b) les extraits soient accessoires au livrable et n'en constituent pas une partie substantielle; (c) le livrable ne soit pas distribué de façon générale ou commerciale, publié, affiché publiquement ou rendu accessible en ligne; et (d) le livrable indique que les données sont assujetties aux droits de propriété de VIREC. Toute utilisation excédant les Extraits limités constitue une Partie substantielle et est interdite.

4.8 Démarchage. Le Client peut utiliser les coordonnées contenues dans les Services de données pour communiquer avec des propriétaires d'immeubles, des entreprises et leurs représentants à ses propres Fins commerciales permises. Le Client est seul responsable de ses communications et du respect de toutes les lois qui s'y appliquent, y compris les exigences en matière de communications, de marketing, de consentement et de listes d'exclusion, y compris les obligations de retrait prévues à l'article 4.6, et il assume toute responsabilité découlant de ces communications conformément à l'article 13.

4.9 Documents du Client. Entre les parties, le Client est propriétaire des analyses, rapports, modèles et autres produits de travail qu'il crée et qui intègrent des données exportées ou des Extraits limités, à l'exclusion des Services de données et de tout Extrant d'IA qui y sont intégrés, lesquels demeurent la propriété de VIREC. Ces produits de travail demeurent assujettis aux restrictions des présentes Conditions à l'égard des Services de données qui y sont intégrés.

4.10 Vérification de l'utilisation. VIREC peut surveiller, journaliser et vérifier l'utilisation des Services afin de contrôler le respect des présentes Conditions, et le Client collaborera raisonnablement à toute vérification. Le Client tiendra des registres raisonnables des exportations et des livrables contenant des Extraits limités pendant la Durée et pendant deux (2) ans après la résiliation ou l'expiration, et en fournira copie ou extrait à VIREC sur demande raisonnable. Ce droit de vérification survit pendant deux (2) ans après la résiliation ou l'expiration. Si une vérification révèle un manquement important, le Client remboursera les coûts raisonnables de vérification de VIREC, en sus de tout autre recours.

4.11 Violations. Toute violation importante, ou tentative de violation, du présent article 4 ou de l'article 5 peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, en sus de tous les autres droits et recours dont dispose VIREC en droit ou en équité, y compris l'injonction et les dommages-intérêts. Les frais continuent de courir pendant toute suspension. Toute personne ou entité qui viole de façon importante le présent article 4 ou l'article 5 est irrecevable à faire valoir, et s'engage à ne pas faire valoir en justice, ses propres conditions d'utilisation ou conditions de service semblables contre VIREC ou ses Affiliés, concédants de licence, fournisseurs ou prestataires de services.

5. UTILISATIONS INTERDITES

Le Client s'abstiendra, et ne permettra à aucun Utilisateur autorisé ni à aucun tiers, directement ou indirectement :

(a) Utilisation illégale. D'utiliser les Services en violation de la loi applicable, ou à toute fin illégale, frauduleuse, trompeuse ou malveillante.
(b) Atteintes aux droits. De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou aux autres droits de VIREC ou de tout tiers, de les détourner ou de les violer, ou d'utiliser les Services ou toute donnée obtenue par leur entremise pour harceler, traquer, intimider ou léser une personne.
(c) Rétro-ingénierie. De rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou les secrets commerciaux de toute partie des Services, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable.
(d) Contournement de la sécurité. De contourner, désactiver ou entraver toute fonction de sécurité, mesure d'authentification, contrôle d'accès, protection technique, limite de débit ou mécanisme de surveillance ou de vérification.
(e) Perturbation du service. De surcharger, endommager, perturber ou dégrader les Services, y compris par des attaques par déni de service, des requêtes automatisées excessives ou des schémas d'utilisation abusifs.
(f) Extraction automatisée ou systématique. D'accéder à toute partie des Services, de l'interroger, de la moissonner, de la récolter ou de la copier par des moyens automatisés non autorisés (y compris robots, scripts, robots d'indexation ou moissonneurs) ou par des procédés manuels systématiques conçus pour contourner les Extraits limités, les limites de débit ou d'autres restrictions.
(g) Accès et partage non autorisés. De partager, vendre, louer, prêter ou transférer des identifiants, ou de permettre à toute personne qui n'est pas un Utilisateur autorisé d'accéder aux Services.
(h) Usurpation d'identité. D'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, de présenter faussement une affiliation, ou de dissimuler ou falsifier une identité, la propriété d'un compte ou la source d'une activité.
(i) Code malveillant. De téléverser, transmettre ou introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code ou routine nuisible.
(j) Offres concurrentes. D'utiliser les Services pour créer, développer, améliorer ou rendre possible tout produit, service, base de données ou offre d'information concurrent, ou autrement reproduire les Services ou s'y substituer.
(k) Bureau de services. D'utiliser les Services pour fournir des services à des tiers en mode bureau de services, temps partagé, impartition ou mode semblable, ou pour créer ou exploiter un service de courtage de données, un répertoire, un service de consultation ou une API au bénéfice de tiers, sauf autorisation expresse dans la Confirmation de commande applicable.
(l) Traitement illicite de données. De recueillir, conserver, divulguer ou autrement traiter des renseignements personnels par l'entremise des Services d'une manière contraire à la loi applicable, ou de réidentifier ou tenter de réidentifier une personne ou une source confidentielle à partir des Services de données.
(m) IA et entraînement de modèles. D'utiliser les Services, les Services de données ou tout résultat, y compris les Extrants d'IA, pour entraîner, ajuster, évaluer, étalonner ou améliorer tout modèle d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, y compris les grands modèles de langage, sans le consentement écrit préalable de VIREC.
(n) Documents relatifs aux valeurs mobilières. D'utiliser les Services, les Services de données ou tout Extrant d'IA, directement ou indirectement, dans des documents d'offre de valeurs mobilières, une déclaration d'enregistrement, un prospectus ou tout autre document déposé auprès d'une autorité en valeurs mobilières ou de toute autre autorité gouvernementale.
(o) Autres conduites restreintes. De se livrer à toute autre utilisation des Services contraire aux présentes Conditions, à la Confirmation de commande applicable ou à toute politique intégrée par renvoi, de la tenter, de la faciliter ou de l'encourager.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Propriété de VIREC. VIREC et ses concédants de licence conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts dans la Plateforme, les Services, les Services de données, la Documentation et toute la propriété intellectuelle connexe, y compris toutes les améliorations, tous les perfectionnements et toutes les œuvres dérivées. À l'exception des droits limités expressément accordés à l'article 3.6, aucun droit n'est accordé au Client et tous les droits sont réservés. L'accès aux Services ou leur utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit.

6.2 Données d'utilisation. Toutes les Données d'utilisation sont et demeureront la propriété exclusive de VIREC. Dans la mesure où des droits sur les Données d'utilisation seraient dévolus au Client, le Client cède par les présentes à VIREC l'ensemble des droits, titres et intérêts dans les Données d'utilisation. VIREC peut recueillir, utiliser, conserver et traiter les Données d'utilisation à toute fin licite, y compris pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer les Services, développer des produits et services, mener des recherches et des analyses, et partager des analyses dérivées avec des tiers.

6.3 Données agrégées et dépersonnalisées. VIREC peut créer, utiliser et divulguer des données dérivées des Services ou du Contenu du Client qui ont été agrégées ou dépersonnalisées de manière à ne pas raisonnablement identifier le Client ni aucune personne, à toute fin licite, sans restriction et à perpétuité.

6.4 Rétroaction. Le Client cède par les présentes à VIREC l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans toute suggestion, idée ou autre rétroaction relative aux Services. VIREC peut utiliser la rétroaction à toute fin, sans restriction, attribution ni compensation, et n'a aucune obligation de l'utiliser.

6.5 Marques de commerce. Aucun droit d'utiliser les marques de commerce, logos, noms commerciaux ou éléments de marque de VIREC n'est accordé sans le consentement écrit préalable de VIREC. Tout achalandage découlant d'une utilisation permise profite exclusivement à VIREC.

6.6 Affichage du nom de l’organisation. Durant la période d’activité de votre compte, vous accordez à VIREC Intelligence Inc. une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour afficher, en texte brut avec une police, une graisse et une couleur uniformes, le nom de l’organisation associée à l’adresse courriel fournie lors de la création de votre compte, et pour affirmer factuellement que des professionnels de cette organisation utilisent la Plateforme, notamment dans des sections ou des bannières de type «utilisé par» sur le site Web et les supports marketing de VIREC, à l’exclusion toutefois des placements publicitaires payants sur des plateformes tierces; cet affichage repose uniquement sur le domaine courriel que vous avez soumis et ne constitue pas une utilisation ni une revendication de droits sur une marque de commerce déposée, une marque stylisée ou un logo de votre organisation. VIREC ne déclarera pas et n’insinuera pas que votre organisation approuve, recommande, commandite VIREC ou y est affiliée; tous les noms, noms commerciaux, marques de commerce et achalandage de votre organisation demeurent sa propriété exclusive. Vous déclarez être autorisé à consentir, en votre propre nom, à l’affichage de votre appartenance professionnelle tel que décrit dans la présente section. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par avis écrit à legal@virec.ca; VIREC cessera l’affichage et retirera le nom de votre organisation de tous les supports activement distribués qu’elle contrôle dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis, obligation qui survit à la fermeture de votre compte ou à la résiliation des présentes Conditions, sauf que VIREC n’est pas tenue de modifier les supports imprimés ou physiques déjà distribués à des tiers avant la réception de l’avis de retrait.

7.
CONTENU DU CLIENT; FONCTIONS D'IA; DONNÉES DE CONVERSATION

7.1 Vous êtes propriétaire de votre Contenu du Client. Entre le Client et VIREC, le Client conserve l’ensemble des droits de propriété, titres et intérêts dans le Contenu du Client, y compris les Données de conversation. Rien dans les présentes Conditions ne transfère à VIREC la propriété du Contenu du Client. La propriété s’entend du titre sur le contenu; elle ne s’entend pas d’une utilisation exclusive. La licence prévue à l’article 7.2 est une permission d’utiliser le Contenu du Client, et non un transfert de propriété. La déclaration de propriété énoncée au présent article 7.1 et la licence prévue à l’article 7.2 s’appliquent de façon concurrente et sans contradiction.

7.2 Licence en faveur de VIREC. Le Client accorde à VIREC une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement acquittée, pouvant faire l'objet de sous-licences (à plusieurs niveaux) et transférable, lui permettant d'héberger, de stocker, de copier, de reproduire, de transmettre, d'afficher, d'adapter, de modifier, de traiter, d'analyser, de créer des œuvres dérivées du Contenu du Client, y compris les Données de conversation, et de l'utiliser autrement : (a) pour fournir, exploiter, maintenir, sécuriser, soutenir et améliorer les Services; (b) pour développer, entraîner, ajuster, évaluer et améliorer des modèles d'intelligence artificielle, des systèmes d'apprentissage automatique et d'autres produits et services de VIREC; (c) aux autres fins commerciales et d'affaires licites de VIREC; et (d) pour faire respecter les présentes Conditions et se conformer à la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Client renonce, et fera renoncer ses Utilisateurs autorisés, à tous les droits moraux et droits de même nature sur le Contenu du Client en faveur de VIREC et de ses sous-licenciés, dans la mesure nécessaire à l'exercice de la présente licence. Cette licence survit à la résiliation des présentes Conditions.

7.3 Responsabilité du Client. Le Client déclare et garantit qu'il détient tous les droits, permissions et consentements nécessaires pour soumettre le Contenu du Client et accorder la licence prévue à l'article 7.2, et que le Contenu du Client et son utilisation au titre des présentes Conditions ne contreviennent ni à la loi applicable ni à aucun droit de tiers. Le Client ne soumettra pas de renseignements personnels sensibles aux Services, y compris des renseignements sur la santé, des identifiants ou renseignements biométriques, des données de géolocalisation précise, des numéros d'identification délivrés par un gouvernement ou des données de cartes de paiement. Le Client est responsable de son Contenu du Client et en assume la responsabilité.

7.4 Traitement par des IA de tiers. Le Contenu du Client, les Données de conversation et les Extrants d'IA peuvent être traités par des fournisseurs tiers d'intelligence artificielle agissant comme sous-traitants de VIREC. Ce traitement est régi par les conditions propres à ces fournisseurs. VIREC ne contrôle pas, et ne déclare ni ne garantit, la conduite, la disponibilité, la sécurité ou le comportement des modèles de tout fournisseur tiers d'IA, et VIREC décline toute responsabilité découlant des actes ou omissions des fournisseurs tiers d'IA.

7.5 Extrants d'IA; aucune garantie. Les Extrants d'IA sont générés par des systèmes automatisés probabilistes. Les Extrants d'IA sont fournis TELS QUELS, peuvent être inexacts, incomplets, périmés, choquants ou semblables aux résultats livrés à d'autres clients, sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils professionnels. Le Client doit vérifier les Extrants d'IA de façon indépendante avant de s'y fier ou d'agir sur leur foi. VIREC décline toute responsabilité découlant de l'utilisation des Extrants d'IA ou de la confiance qui leur est accordée.

7.6 Propriété des Extrants d'IA. Entre les parties, VIREC est propriétaire des Extrants d'IA, à l'exclusion de tout Contenu du Client qui y est intégré. Le Client peut utiliser les Extrants d'IA à l'interne à des Fins commerciales permises pendant la Durée, sous réserve des articles 4 et 5, et ne peut redistribuer, revendre, publier les Extrants d'IA ni en créer des œuvres dérivées, si ce n'est pour les intégrer à ses produits de travail internes conformément à l'article 4.9, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions.

8. FRAIS; FACTURATION; TAXES

8.1 Frais. Le Client paiera tous les frais indiqués dans la Confirmation de commande applicable. Les frais sont libellés et payables en dollars américains (USD), sauf indication contraire expresse dans la Confirmation de commande, et sont payables d'avance pour chaque période de facturation. Toutes les sommes sont payables intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue. Les frais peuvent comprendre des frais d'abonnement récurrents (y compris des frais par siège) et des frais ponctuels pour l'achat de produits de données individuels au catalogue intégré à la Plateforme (les « Achats au catalogue »). Les frais d'Achats au catalogue ponctuels sont exigibles en totalité au moment de l'achat et sont non remboursables. Les produits de données obtenus par Achats au catalogue sont concédés sous licence et non vendus; l'accès ne se poursuit que pendant la Durée et tant que le Client maintient un compte actif et l'abonnement applicable, et prend fin conformément à l'article 10.5. Les paiements récurrents sont prélevés automatiquement par l'entremise du processeur de paiement tiers de VIREC au moyen du mode de paiement au dossier, et le Client autorise ces prélèvements.

8.2 Renouvellement automatique; annulation. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation aux tarifs alors en vigueur, à moins que le Client n'annule avant la date de renouvellement par avis écrit à support@virec.ca ou au moyen de tout mécanisme d'annulation que VIREC met à disposition dans la Plateforme. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation alors en cours. Les Achats au catalogue ne se renouvellent pas.

8.3 Modification des prix. VIREC peut modifier ses frais moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Les nouveaux frais s'appliquent au prochain renouvellement. Si le Client n'accepte pas une modification des frais, il peut annuler avant sa prise d'effet.

8.4 Aucun remboursement. Tous les frais sont non remboursables, sauf disposition expresse des présentes Conditions ou exigence de la loi applicable.

8.5 Sommes en souffrance. Les sommes impayées à l'échéance portent intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou au taux maximal permis par la loi s'il est inférieur, de la date d'échéance jusqu'au paiement complet. Le Client remboursera à VIREC les coûts raisonnables de recouvrement des sommes en souffrance, y compris les honoraires d'avocats et les commissions d'agences de recouvrement.

8.6 Taxes. Les frais s'entendent hors taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les produits et services et taxes, droits et prélèvements semblables, autres que les impôts sur le revenu net de VIREC. Si VIREC est tenue de percevoir des taxes, celles-ci seront ajoutées à la facture. Le Client fournira sur demande des documents d'exonération valides.

8.7 Devise. À moins que la Confirmation de commande applicable n'indique expressément une autre devise de facturation, tout équivalent affiché dans la Plateforme dans une devise autre que le dollar américain est fourni à titre indicatif seulement et n'a pas valeur d'engagement. Le Client assume tous les coûts de conversion de devises, le risque de change et les frais bancaires ou de traitement liés au paiement.

8.8 Défaut de paiement. VIREC peut suspendre l'accès immédiatement, ou résilier les présentes Conditions, en cas de non-paiement, d'échec du traitement d'un paiement ou de refus ou de contestation d'un prélèvement. La suspension ou la résiliation ne libère pas le Client des sommes dues, et les frais continuent de courir pendant la suspension.

8.9 Contestations de facturation. Le Client doit aviser VIREC par écrit de toute contestation ou anomalie de facturation dans les soixante (60) jours suivant la première apparition du débit. Les contestations non soulevées dans ce délai sont réputées abandonnées dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Obligations. Le Client : (a) gardera les Renseignements confidentiels de VIREC strictement confidentiels; (b) ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour utiliser les Services au titre des présentes Conditions; (c) les protégera avec au moins le même degré de diligence qu'il applique à ses propres renseignements confidentiels, et jamais moins qu'une diligence raisonnable; et (d) ne les divulguera à aucun tiers, sauf aux Utilisateurs autorisés et aux conseillers ayant besoin de les connaître et liés par des obligations écrites de confidentialité au moins aussi protectrices que le présent article.

9.2 Exceptions. Ces obligations ne s'appliquent pas aux renseignements dont le Client peut démontrer, documents écrits à l'appui : (a) qu'ils sont ou deviennent publics sans manquement; (b) qu'ils étaient licitement connus du Client, sans obligation de confidentialité, avant leur divulgation; (c) qu'ils ont été développés de façon indépendante sans utilisation des Renseignements confidentiels de VIREC; ou (d) qu'ils ont été licitement reçus d'un tiers sans violation d'aucune obligation.

9.3 Divulgation forcée. Si le Client est légalement contraint de divulguer des Renseignements confidentiels de VIREC, il en donnera, dans la mesure permise, un avis écrit prompt à VIREC afin que celle-ci puisse demander des mesures de protection, et il ne divulguera que le strict minimum requis.

9.4 Restitution et destruction. À la résiliation ou sur demande écrite de VIREC, le Client restituera promptement ou détruira de façon sécuritaire tous les Renseignements confidentiels de VIREC en sa possession ou sous son contrôle, à l'exception des copies conservées dans le cadre de pratiques de sauvegarde ou de conservation légale de bonne foi, lesquelles demeurent assujetties au présent article.

9.5 Durée; injonction. Le présent article survit à la résiliation pendant cinq (5) ans, et aussi longtemps que tout renseignement demeure un secret commercial. Le Client reconnaît qu'un manquement au présent article peut causer un préjudice irréparable que des dommages-intérêts ne sauraient adéquatement réparer, et que VIREC peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable, en sus de tous les autres recours.

9.6 Publicité relative aux incidents. À moins que la loi applicable ne l'exige, le Client ne fera aucune déclaration publique au sujet d'un incident de sécurité, réel ou soupçonné, touchant les Services, et n'en avisera aucun tiers, sans d'abord coordonner avec VIREC le contenu et le moment de la communication. Le Client peut faire des divulgations confidentielles à ses conseillers juridiques, à ses conseillers professionnels et à ses assureurs tenus à la confidentialité.

10. DURÉE; SUSPENSION; RÉSILIATION

10.1 Durée. Les présentes Conditions prennent effet au moment où le Client les accepte pour la première fois et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation (la « Durée »). Chaque abonnement court pour la période indiquée dans la Confirmation de commande applicable et se renouvelle conformément à l'article 8.2.

10.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier en tout temps par avis écrit à support@virec.ca, avec prise d'effet à la fin de la période de facturation alors en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour toute période prépayée restante ni pour tout Achat au catalogue, sauf exigence de la loi.

10.3 Suspension par VIREC. VIREC peut suspendre ou restreindre l’accès à tout ou à une partie des Services en tout temps, avec ou sans préavis, et sans responsabilité : (a) pour de la maintenance; (b) pour répondre à des préoccupations de sécurité, d’intégrité ou de disponibilité; (c) si VIREC soupçonne une violation des présentes Conditions ou un accès non autorisé; (d) pour se conformer à la loi applicable ou à une demande légitime; ou (e) en cas de non-paiement. Les frais continuent de courir pendant toute suspension, et VIREC n’a aucune obligation de donner un préavis ni de rétablir l’accès dans un délai particulier.

10.4 Résiliation par VIREC. VIREC peut résilier les présentes Conditions ou tout abonnement : (a) immédiatement et sans préavis en cas de violation de l'article 4, 5 ou 9, ou de tout autre manquement important du Client; (b) immédiatement si le Client devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure semblable; ou (c) pour convenance, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, auquel cas VIREC remboursera la portion inutilisée, au prorata, des frais prépayés, à titre de recours unique et exclusif du Client pour cette résiliation. Si VIREC résilie en vertu de l'alinéa (a), tous les frais pour le reste de la durée d'abonnement alors en cours deviennent immédiatement exigibles, en sus de tous les autres recours.

10.5 Effets de la résiliation. À la résiliation ou à l'expiration : (a) tous les droits et licences accordés au Client prennent fin immédiatement; (b) le Client cesse immédiatement toute utilisation des Services et des Services de données; (c) le Client, dans les dix (10) jours, supprime ou détruit de façon permanente tous les Services de données en sa possession ou sous son contrôle, y compris toutes les données exportées, à l'exception des Extraits limités intégrés à des livrables conformément aux présentes Conditions et des copies conservées uniquement dans le cadre de pratiques de sauvegarde ou de conservation légale de bonne foi, lesquelles demeurent assujetties aux présentes Conditions et ne peuvent être utilisées, et le Client atteste cette suppression par écrit à la demande de VIREC; (d) tous les frais courus et impayés deviennent immédiatement exigibles; et (e) VIREC n'a plus aucune obligation de fournir les Services.

10.6 Survie. Les articles 2, 4 (quant aux restrictions qui survivent), 5, 6, 7, 8 (quant aux sommes courues), 9, 10.5, 10.6, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 survivent à la résiliation ou à l'expiration.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES, LA PLATEFORME, LES SERVICES DE DONNÉES, LA DOCUMENTATION, TOUS LES EXTRANTS D'IA ET TOUTE AUTRE INFORMATION RENDUE ACCESSIBLE PAR L'ENTREMISE DES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ, AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS, ET SANS GARANTIE, DÉCLARATION NI CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D'AFFAIRES, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VIREC NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE : (A) LES SERVICES DE DONNÉES, LES SIGNAUX OU SCORES, LES EXTRANTS D'IA OU TOUTE AUTRE INFORMATION SERONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR, FIABLES OU EXEMPTS D'ERREURS; (B) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS OU SÉCURITAIRES; (C) LES RÉSULTATS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT; (D) LES ERREURS SERONT CORRIGÉES; OU (E) LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER. LES DESCRIPTIONS DE DONNÉES COMME VÉRIFIÉES, ORGANISÉES, ENRICHIES OU SEMBLABLES NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES, ET LE CLIENT CONVIENT DE NE PAS SE FIER AUX SERVICES DE DONNÉES NI À AUCUN EXTRANT D'IA SANS VÉRIFICATION INDÉPENDANTE. LES SERVICES DE DONNÉES SONT COMPILÉS À PARTIR DE SOURCES VARIÉES, ET VIREC NE GARANTIT AUCUNE DONNÉE DE TIERS QUI Y EST INTÉGRÉE. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, PROVENANT DE VIREC NE CRÉE DE GARANTIE. LE CLIENT UTILISE LES SERVICES À SES SEULS RISQUES. LES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE VIREC SONT DES TIERS BÉNÉFICIAIRES VISÉS DU PRÉSENT ARTICLE 11 ET DE L'ARTICLE 12.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS VIREC OU SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'ÉCONOMIES, D'AFFAIRES, D'OCCASIONS D'AFFAIRES OU D'ACHALANDAGE, D'INTERRUPTION DES AFFAIRES OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE VIREC ET DE SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À VIREC AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; ET (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD). DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION EXCÉDANT LES LIMITES DU PRÉSENT ARTICLE 12 ET EN DONNE QUITTANCE À VIREC ET AUX PERSONNES SUSMENTIONNÉES. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT LES UNES DES AUTRES, ET S'APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE DANS SON OBJET ESSENTIEL.

VIREC N'EST PAS RESPONSABLE DES DÉCISIONS D'AFFAIRES, DE PLACEMENT OU AUTRES PRISES PAR LE CLIENT SUR LA FOI DES SERVICES, DES SERVICES DE DONNÉES OU DE TOUT EXTRANT D'IA. RIEN DANS LE PRÉSENT ARTICLE NE LIMITE LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT NI LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4, 5, 7.3 OU 9 OU AU TITRE DE L'ARTICLE 13. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE PRÉSENT ARTICLE 12 ET L'ARTICLE 11 RÉPARTISSENT LE RISQUE ENTRE ELLES, CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L'ENTENTE ET SONT REFLÉTÉS DANS LE PRIX DES SERVICES.

13. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi, le Client défendra, indemnisera et tiendra quittes et indemnes VIREC et ses Affiliés ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et prestataires de services respectifs à l'égard de l'ensemble des réclamations, demandes, actions, dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : (a) l'utilisation ou la mauvaise utilisation des Services, des Services de données ou de tout Extrant d'IA par le Client ou un Utilisateur autorisé; (b) le Contenu du Client; (c) la violation des présentes Conditions par le Client; (d) la violation par le Client de la loi applicable ou d'un droit de tiers; (e) toute communication avec une personne ou une entité identifiée par l'entremise des Services, ou toute mesure prise à son endroit; ou (f) l'utilisation par le Client de tout service de tiers; sauf, dans chaque cas, dans la mesure où une réclamation est définitivement jugée résulter uniquement de la fraude ou de la faute intentionnelle de VIREC. Le Client assumera également tous les coûts d'avis, de remédiation et de surveillance du crédit découlant de tout incident de sécurité causé par sa violation des présentes Conditions ou par la compromission de ses propres systèmes ou identifiants. VIREC peut assumer la défense et la direction exclusives de toute affaire donnant lieu à indemnisation, aux frais du Client, et le Client ne réglera aucune affaire de ce genre sans le consentement écrit préalable de VIREC.

14. AVIS DE VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

Si vous estimez qu'un contenu accessible par l'entremise des Services porte atteinte à votre droit d'auteur, transmettez un avis écrit au contact désigné de VIREC pour le droit d'auteur : À l'attention de : Affaires juridiques, Avis de droit d'auteur, VIREC Intelligence Inc., 1250, boul. René-Lévesque O., bureau 2200, Montréal (Québec) H3B 4W8, Canada, ou legal@virec.ca. Votre avis doit comprendre : (a) la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le titulaire du droit d'auteur; (b) l'identification de l'œuvre protégée dont la violation est alléguée; (c) l'identification du contenu prétendument en infraction et des renseignements raisonnablement suffisants pour le localiser; (d) vos coordonnées; (e) une déclaration de votre croyance de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi; et (f) une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les renseignements contenus dans l'avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes autorisé à agir pour lui. VIREC peut retirer le contenu qu'elle estime en infraction ou en désactiver l'accès, et peut fermer les comptes des récidivistes à son entière discrétion.

15. DROIT APPLICABLE; ARBITRAGE; RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL EXIGE QUE LES DIFFÉRENDS SOIENT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET EMPORTE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET À LA PARTICIPATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE.

15.1 Droit applicable. Les présentes Conditions ainsi que tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant (chacun, un « Différend ») sont régis : (a) pour les Clients dont le principal établissement est situé au Canada (chacun, un « Client canadien »), par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables; et (b) pour tous les autres Clients, par les lois de l'État du Delaware; dans chaque cas à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le principal établissement du Client est déterminé d'après la Confirmation de commande applicable ou, à défaut, d'après les renseignements de compte fournis par le Client.

15.2 Règlement à l'amiable. Avant d'engager un arbitrage, la partie qui soulève un Différend doit transmettre à l'autre partie un avis écrit décrivant le Différend et la réparation recherchée. L'avis doit être individualisé à la partie visée et signé personnellement par la partie qui soulève le Différend. Les parties tenteront de bonne foi de régler le Différend pendant trente (30) jours à compter de l'avis.

15.3 Arbitrage individuel obligatoire. Sauf disposition contraire de l'article 15.5, tous les Différends seront réglés exclusivement par arbitrage définitif et obligatoire administré par l'American Arbitration Association, y compris, le cas échéant, par l'entremise de son International Centre for Dispute Resolution, conformément à ses règles d'arbitrage commercial applicables, devant un arbitre unique, en anglais ou, pour un Client canadien, en français à la demande de ce Client. Le siège (lieu juridique) de l'arbitrage est Montréal (Québec) pour les Clients canadiens et Wilmington (Delaware) pour tous les autres Clients. La présente convention d'arbitrage est régie par le droit de l'arbitrage en vigueur au siège. L'arbitre a compétence exclusive pour trancher tout litige portant sur l'interprétation, l'applicabilité ou la validité de la présente convention d'arbitrage, et ne peut accorder que les réparations permises par les présentes Conditions, sous réserve des articles 11 et 12. Le jugement d'homologation de la sentence peut être prononcé par tout tribunal compétent. L'arbitrage, y compris son existence, l'ensemble des actes de procédure et la sentence, est confidentiel, sauf dans la mesure nécessaire pour faire exécuter la sentence ou se conformer à la loi.

15.4 Renonciation aux actions collectives et au procès devant jury. TOUS LES DIFFÉRENDS DOIVENT ÊTRE INTRODUITS PAR LES PARTIES À TITRE INDIVIDUEL SEULEMENT, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, INSTANCE COLLECTIVE, INSTANCE RÉUNIE, INSTANCE DE TYPE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT NI RÉUNIR DES RÉCLAMATIONS NI PRÉSIDER UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. LE PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS, QU'IL S'AGISSE D'ENTITÉS OU DE PERSONNES PHYSIQUES. SI LA PRÉSENTE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES EST JUGÉE INEXÉCUTOIRE À L'ÉGARD D'UN DIFFÉREND DONNÉ, LA CONVENTION D'ARBITRAGE DE L'ARTICLE 15.3 NE S'APPLIQUE PAS À CE DIFFÉREND, LEQUEL DOIT ÊTRE INSTRUIT À TITRE INDIVIDUEL DEVANT LES TRIBUNAUX DÉSIGNÉS À L'ARTICLE 15.7, ET LA PRÉSENTE PHRASE A PRÉSÉANCE SUR L'ARTICLE 16.4. LES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DE VIREC SONT DES TIERS BÉNÉFICIAIRES VISÉS DU PRÉSENT ARTICLE 15.

15.5 Exceptions. Malgré l'article 15.3 : (a) chaque partie peut intenter une réclamation individuelle admissible devant la cour des petites créances; (b) chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable devant les tribunaux désignés à l'article 15.7 afin de protéger sa propriété intellectuelle, ses renseignements confidentiels, ses données ou sa sécurité, y compris pour empêcher le moissonnage, la rétro-ingénierie ou la mauvaise utilisation des Services de données; et (c) VIREC peut intenter devant ces tribunaux une action en recouvrement de frais impayés. Aucune action de ce genre n'emporte renonciation à l'obligation de soumettre tous les autres Différends à l'arbitrage.

15.6 Demandes coordonnées. Si vingt-cinq (25) demandes d'arbitrage ou plus soulevant des Différends semblables sont déposées par des avocats agissant de façon coordonnée ou avec leur assistance, les parties conviennent que les demandes seront réglées par étapes : dix (10) demandes choisies conjointement procéderont d'abord à titre de dossiers types, et toutes les autres demandes seront suspendues et tenues en réserve jusqu'à leur règlement et à la tenue subséquente d'une conférence de règlement de bonne foi. Les délais de prescription applicables, y compris celui de l'article 15.9, sont suspendus pour toute demande tenue en réserve en vertu du présent article. Un tribunal compétent peut faire exécuter le présent article 15.6.

15.7 Tribunal compétent pour les questions non arbitrables. Pour les questions soustraites à l'arbitrage en vertu de l'article 15.5, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal (Québec) (pour les Clients canadiens) ou des tribunaux d'État et fédéraux situés à Wilmington (Delaware) (pour tous les autres Clients), et renoncent à toute objection fondée sur le ressort ou la théorie du forum non conveniens.

15.8 Retrait de l'arbitrage. Le Client peut se retirer des articles 15.3 à 15.6 en envoyant un courriel à legal@virec.ca portant l'objet « Arbitration Opt-Out » (retrait de l'arbitrage) dans les trente (30) jours suivant sa première acceptation des présentes Conditions, en identifiant le compte du Client. Le retrait n'a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions.

15.9 Délai pour faire valoir une réclamation. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, tout Différend doit être introduit dans l'année (1 an) suivant la première survenance des faits qui y donnent naissance, à défaut de quoi il est définitivement prescrit.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Modification des présentes Conditions. VIREC peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions mises à jour seront publiées dans la Plateforme ou communiquées par avis raisonnable (y compris par courriel ou avis dans l'application) et prennent effet à la date indiquée ou à leur publication. Les modifications touchant de façon importante l'article 7 ou l'article 15 seront notifiées par courriel ou par avis bien en vue dans l'application, et les modifications de l'article 15 ne s'appliquent pas à un Différend dont VIREC a reçu un avis écrit avant la date de prise d'effet de la modification. L'utilisation continue des Services par le Client après la date de prise d'effet vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si le Client n'est pas d'accord, il doit cesser d'utiliser les Services et peut résilier conformément à l'article 10.2.

16.2 Cession. Le Client ne peut céder ni transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de VIREC, et toute tentative de cession en violation du présent article est nulle. VIREC peut céder les présentes Conditions sans restriction, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs.

16.3 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, avec la Confirmation de commande applicable et toute politique expressément intégrée par renvoi, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties quant à leur objet et remplacent l'ensemble des ententes, propositions et accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux.

16.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise, ou reformulée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16.5 Absence de renonciation. Le défaut de VIREC de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation, et VIREC peut, à sa discrétion, faire respecter ou non toute disposition sans créer d'obligation ni d'attente.

16.6 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution (autre que les obligations de paiement) causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les troubles civils, les mesures gouvernementales et les défaillances des télécommunications, d'Internet ou de l'alimentation électrique, pourvu que la partie touchée déploie des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer les effets.

16.7 Conformité commerciale. Le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, d'importation et de sanctions économiques dans son utilisation des Services, et déclare que ni le Client ni aucune personne accédant aux Services pour son compte ne figure sur une liste gouvernementale de parties sanctionnées, restreintes ou interdites, ni ne se trouve dans un pays ou territoire visé par des sanctions ou un embargo généralisés.

16.8 Avis. Les avis destinés à VIREC doivent être donnés par écrit, par courriel à legal@virec.ca ou par la poste à VIREC Intelligence Inc., 1250, boul. René-Lévesque O., bureau 2200, Montréal (Québec) H3B 4W8, Canada. Les avis destinés au Client peuvent être donnés par courriel à l'adresse associée au compte, par avis dans l'application ou par publication dans la Plateforme.

16.9 Relation; absence de tiers bénéficiaires. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucun tiers bénéficiaire, sauf dans la mesure expressément prévue aux articles 11, 12, 13 et 15.

16.10 Disponibilité linguistique des offres. Les offres de VIREC, y compris l’interface de la Plateforme, la Documentation et les documents connexes, sont mises à disposition en anglais et en français. Le Client peut demander toute composante des offres dans une autre langue par courriel écrit à support@virec.ca, et VIREC déploiera des efforts commercialement raisonnables pour la rendre disponible dans la langue demandée à la suite de la demande écrite. Le présent article ne crée aucun niveau de service, délai, garantie ni autre obligation de performance, et VIREC peut fournir des traductions assistées par machine, lesquelles sont fournies à titre indicatif seulement.

16.11 Langue de l'entente. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité et de témoins sont mises à disposition en anglais et en français. Le Client reconnaît que la version française lui a été offerte avant qu'il exprime son consentement à être lié, et le Client accepte expressément d'être lié par la version dans la langue qu'il choisit. Lorsque le Client choisit la version française, il confirme sa volonté expresse que les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et de témoins ainsi que tous les documents connexes soient rédigés en français. En cas de divergence entre les versions, la version française a préséance pour les Clients canadiens et la version anglaise a préséance pour tous les autres Clients. Les traductions dans toute autre langue sont fournies à titre indicatif seulement et n'ont aucun effet juridique.

16.12 Coordonnées. VIREC Intelligence Inc., faisant affaire sous le nom de VIREC, 1250, boul. René-Lévesque O., bureau 2200, Montréal (Québec) H3B 4W8, Canada. Soutien : support@virec.ca. Affaires juridiques : legal@virec.ca.